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Jurisprudence

🇸🇳Senegal
Ohadata J-06-186
Arrêt n° 186/2005, IBANEZ / SCI TOUBA, note Bakary Diallo, Penant, n° 855, p. 250 Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 18/02/2005

Droit Commercial General - Conge Donne Pour Demolition Et Construction D'un Immeuble - Plans Ne Prevoyant Pas De Locaux A Usage Identique A Celui Du Preneur Congedie - Droit A Une Indemnite D'eviction (non)

Ne peut prétendre à une indemnité d'éviction le preneur qui a reçu un congé pour démolition et reconstruction de l'immeuble au motif que les plans prévus pour la reconstruction ne prévoient pas de locaux ayant la même destination que le sien.

Article 91 Audcg
Article 92 Audcg
Article 93 Audcg
Article 94 Audcg
Article 95 Audcg
Article 100 Audcg
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