Societe Anonyme - Directeur General - Invocation D'un Contrat De Travail - Absence De Taches Relevant D'un Contrat De Travail - Absence De Contrat De Travail - Incompetence Du Tribunal Du Travail
Les documents versés aux débats prouvent à suffisance que S. n'a eu à accomplir que les fonctions de Directeur Général et n'exerçait aucun autre emploi effectif distinct des tâches qui lui étaient dévolues en sa qualité de Directeur Général, et ne percevait autre salaire que celui de Directeur Général .
Le contrat dont se prévaut S. ne peut lui conférer un statut dérogatoire au droit commun du droit international de l'OHADA, qui s'impose à toutes les lois existantes au Sénégal, quelle que soit la matière concernée, ainsi qu'a fort justement souligné le Conseil de la société appelante .
Le juge, en affirmant que le cas de S. entre dans le cadre des dispositions légales de la Loi 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail, notamment l'article L.229 de ce Code, procède d'une méconnaissance des dispositions pertinentes de l'article 426 de l'Acte uniforme OHADA ; ainsi, le Tribunal du Travail ne pouvait statuer que dans la limite de la compétence des tribunaux de travail et ne saurait connaître du différend opposant S. à la société ELTON SA.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise à Lomé (Togo) le 18 Juin 2026, une matinée de formation en bimodal sur le thème : « Initiation aux techniques de structuration des entreprises dans l'espace OHADA ».
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise à Lomé (Togo) du 15 au 17 Juin 2026, une session de formation en bimodal sur le thème : « Maîtriser les opérations du capital-investissement en Afrique ».
Nous avons le plaisir de vous informer de la parution de l'ouvrage « L'encadrement juridique des cryptoactifs au sein de l'espace UEMOA », publié aux Éditions L'Harmattan dans la Collection : Logiques Juridiques.
Organisée dans le cadre de la promotion du droit OHADA, mission du Club OHADA/UPC, cette conférence s'articulera autour du thème : Le Droit OHADA, l'émergence d'un droit des affaires attractif unifié au service du développement du continent africain.
Du 20 au 23 mai 2026, l'Hôtel Sarakawa de Lomé (Togo) a abrité la 4e édition du Forum International des Professionnels du Droit et du Chiffre (FIPROD). Organisé par l'ERSUMA, École de droit de l'OHADA, cet événement majeur était placé sous le thème : « Techniques contractuelles d'affaires en Afrique ».
Le Donatus Conference Center de Bujumbura abrite, depuis le mardi 26 mai 2026, un colloque international organisé par l'OHADA en partenariat avec le Burundi Legal Lab sur le thème : « Le Burundi et l'harmonisation du droit des affaires : enjeux et perspectives du droit OHADA et des droits communautaires en Afrique ».
La 8e édition de l'AS de la plaidoirie en droit OHADA s'est tenue les vendredi 22 et samedi 23 mai 2026. Organisée par le Club OHADA de l'Université Abdou Moumouni de Niamey, cette activité a mis en compétions les étudiants juristes des plusieurs universités et instituts de la capitale ainsi que de l'université Djibo Hamani de Tahoua.
e Club OHADA de l'Université Abdou Moumouni de Niamey a tenu sa rentrée solennelle le 22 mai 2026 à 09H à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques autour du thème central : « L'OHADA, le passé, le présent et le futur ».
Ce séminaire de formation organisé par Cercle OHADA du Burkina en partenariat avec Cercle OHADA du Congo et la Commission Nationale OHADA du Congo a pour vocation de permettre aux praticiens de suivre l'évolution de la jurisprudence de la Cour commune de justice afin de se prémunir contre les conséquences désagréables de l'application des Actes uniformes.