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OHADATA J-13-18

Arrêt n° 255, Affaire : SGBCI c/ CI rue des pêcheurs.

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OHADATA J-13-17

Arrêt n° 251, Affaire : Département de Béoumi c / Société Orange Côte d'ivoire.

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OHADATA J-13-16

Arrêt n° 423, Affaire : La société GROUPESSOR SARL c/ l'Eglise de Jésus Christ des Saints des derniers jours.

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OHADATA J-13-15

Arrêt n° 278, Affaire : M. ATTIA Guillaume c/ Mr FOFANA Inza.

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OHADATA J-13-14

Arrêt n° 311, Affaire : SCI EVA C/ Société PETROCI-HOLDING.

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OHADATA J-13-13

Arrêt n° 435, Affaire : K c/ 1° B.F.A. 2° ECOBANK 3° B.A.C.I. 4° B.N.I.

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OHADATA J-12-210

arrêt n° 10 du 06 janvier 2011 Affaire : SOCIÉTÉ SANSARA c/ SOCIÉTÉ GOLD COAST CONSTRUCTION.

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OHADATA J-12-209

Arrêt n° 25, Affaire : D. c/ SOCIÉTÉ OIL EXPRESS CORPORATION.

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OHADATA J-12-207

Arret n° 157, Affaire : Madame K Epouse K c/ Monsieur K.

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OHADATA J-12-162

Arrêt n° 393, Affaire : Mme D. c/ 1. Société SHELL COTE D'IVOIRE, 2. BICICI, 3. SIB, 4. BIAO-CI, 5. CITIBANK.

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Actualité récente

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Compte rendu de la Conférence-débat sur le droit pénal des affaires à la lumière de l'OHADA, le 17 janvier 2026 à l'Université de Kalemie (RDC)

Le 17 janvier 2026, la Faculté de Droit de l'Université de Kalemie a accueilli une conférence-débat animée par Monsieur Clivert MUFIYUM, Assistant à la faculté de Droit de l'Université de Kalemie et doctorant en Droit des affaires à l'Université Officielle de Bukavu, avec le soutien scientifique du CERDA, du Club OHADA-UNIKAL et du Cercle Culturel de l'Université de Kalemie.

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Soutenance de mémoire de Master 2 sur « La saisie du bétail en droit OHADA » le 9 janvier 2026 à Université de Tahoua (Niger)

Le vendredi 09 janvier 2026, Monsieur ADAMOU MOUSSA Laouali a soutenu publiquement son mémoire de master 2 en droit privé fondamental à la Faculté de Droit, d'Économie et de Gestion de l'Université Djibo Hamani de Tahoua sur le sujet intitulé : « La saisie du bétail en droit OHADA ».