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OHADATA J-13-18

Arrêt n° 255, Affaire : SGBCI c/ CI rue des pêcheurs.

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OHADATA J-13-17

Arrêt n° 251, Affaire : Département de Béoumi c / Société Orange Côte d'ivoire.

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OHADATA J-13-16

Arrêt n° 423, Affaire : La société GROUPESSOR SARL c/ l'Eglise de Jésus Christ des Saints des derniers jours.

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OHADATA J-13-15

Arrêt n° 278, Affaire : M. ATTIA Guillaume c/ Mr FOFANA Inza.

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OHADATA J-13-14

Arrêt n° 311, Affaire : SCI EVA C/ Société PETROCI-HOLDING.

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OHADATA J-13-13

Arrêt n° 435, Affaire : K c/ 1° B.F.A. 2° ECOBANK 3° B.A.C.I. 4° B.N.I.

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OHADATA J-12-210

arrêt n° 10 du 06 janvier 2011 Affaire : SOCIÉTÉ SANSARA c/ SOCIÉTÉ GOLD COAST CONSTRUCTION.

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OHADATA J-12-209

Arrêt n° 25, Affaire : D. c/ SOCIÉTÉ OIL EXPRESS CORPORATION.

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OHADATA J-12-207

Arret n° 157, Affaire : Madame K Epouse K c/ Monsieur K.

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OHADATA J-12-162

Arrêt n° 393, Affaire : Mme D. c/ 1. Société SHELL COTE D'IVOIRE, 2. BICICI, 3. SIB, 4. BIAO-CI, 5. CITIBANK.

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Actualité récente

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Webinaire sur la modernisation du RCCM en droit OHADA, le 17 mai 2026 à Conakry (Guinée)

Dans le cadre de la mise en œuvre de ses activités de vulgarisation du droit OHADA et de renforcement des capacités des étudiants ainsi que des praticiens du droit des affaires, le Cercle OHADA de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia organise un webinaire gratuit le dimanche 17 mai 2026 à partir de 15h GMT sur Google Meet.