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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-13-14
Arrêt n° 311, Affaire : SCI EVA C/ Société PETROCI-HOLDING. Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 29/07/2011

Droit Commercial Général - Bail Commercial - Droit Au Renouvellement - Conditions - Bailleur N'entendant Pas Renouveler Le Bail - Réunion Des Conditions (non) - Expulsion

Le preneur doit être expulsé dès lors qu'il ne remplit pas les conditions de bénéfice du droit au renouvellement du bail, telles que prévues par l'article 93 de l'AUDCG.

Il en est ainsi, lorsque le bailleur, dans les délais exigés par l'article 93 a fait savoir au preneur qu'il n'entendait pas renouveler le bail.

Article 93 Audcg

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