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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-13-16
Arrêt n° 423, Affaire : La société GROUPESSOR SARL c/ l'Eglise de Jésus Christ des Saints des derniers jours. Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 28/07/2011

Voies D'exécution - Saisie Vente - Titre Exécutoire - Ordonnance D'injonction De Payer
Opposition - Opposition Ayant Suspendu L'exécution (oui) - Saisie Vente Opérée Sans Titre Exécutoire - Nullité De La Saisie - Mainlevée

La saisie vente a été opérée sans titre exécutoire et il y a lieu de la déclarer nulle et d'en ordonner la mainlevée, dès lors que l'ordonnance d'injonction de payer en vertu de laquelle elle a été pratiquée a fait l'objet d'une opposition qui a suspendu l'exécution.

Article 64-9 Aupsrve
Article 91 Aupsrve
Article 100 Aupsrve
Article 172 Aupsrve

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