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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-12-207
Arret n° 157, Affaire : Madame K Epouse K c/ Monsieur K. Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 06/05/2011

Voies D'exécution - Saisie-attribution - Décision En Condamnation - Exécution Tardive Exécution Signifiant Que Le Bénéficiaire N'est Pas Dans Le Besoin (non) - Mainlevée (non)

Il ne peut valablement reprocher à la demanderesse d'avoir attendu six mois pour engager l'exécution de la décision de condamnation, dès lors l'exécution tardive de la décision qui alloue la pension alimentaire ne signifie nullement que le bénéficiaire n'est pas dans le besoin dans la mesure où il est constant que les décisions ne sont pas remises aux parties le jour de leur prononcé.

Code Ivoirien De Procédure Civile
Articles 142, 144, 164 à 169, 206
Article 172 Aupsrve

Actualité récente

Présentation de la série de capsules « OHADA en 10 » du Club OHADA Paris, consacrée au droit des sociétés dans l'espace OHADA

Cette capsule, dédiée à une problématique majeure de la vie des sociétés, aborde le thème : « La présence de l'État dans la société en droit OHADA : risque ou garantie ». Pour ce numéro, Yacoub BITOCHO, chercheur en droit public des affaires (économique) et rattaché au Centre Maurice Hauriou de l'Université Paris Cité, en propose une analyse approfondie.

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Compte-rendu de la cérémonie de lancement de la 7e édition de la Semaine OHADA, le 12 mai 2026 à Abidjan (Côte d'Ivoire)

Le thème central de cette année, « L'harmonisation du régime juridique des sociétés coopératives en Droit OHADA : Quel état des lieux 15 ans après ? », a permis d'ouvrir les débats sur l'impact de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives (AUSCOOP) sur le tissu économique régional.

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Webinaire sur la modernisation du RCCM en droit OHADA, le 17 mai 2026 à Conakry (Guinée)

Dans le cadre de la mise en œuvre de ses activités de vulgarisation du droit OHADA et de renforcement des capacités des étudiants ainsi que des praticiens du droit des affaires, le Cercle OHADA de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia organise un webinaire gratuit le dimanche 17 mai 2026 à partir de 15h GMT sur Google Meet.