Voies D'exécution - Saisies-attributions De Créances - Saisies Effectuées Sur Le Fondement D'un Arrêt Civil Contradictoire - Ordonnance De Suspension - Ordonnance Signifiée Postérieurement Aux Saisies Et à Leur Dénonciation - Ordonnance Exécutoire à L'égard Du Créancier Poursuivant (non) - Créancier Disposant De Titre Exécutoire - Mainlevée De La Saisie (non)
Voies D'exécution - Saisies-attributions De Créances - Acte De Dénonciation - Acte Contenant Une Copie De L'acte De Saisie (oui) - Nullité (non)
Voies D'exécution - Saisies-attributions De Créances - Signification Aux Tiers - Date - Jour Ou Le Tiers Saisi à Reçu La Signification (oui)
Le créancier poursuivant disposait d'un titre exécutoire au moment des saisies, dès lors que l'ordonnance de suspension de l'arrêt civil ayant servi de fondement des saisies ne lui a été signifiée que postérieurement à l'accomplissement des saisies et à leur dénonciation.
Par conséquent, c'est à tort que le premier juge a ordonné la mainlevée de la saisie.
La saisie-attribution de créances est régulière, dès lors que l'acte de dénonciation contient une copie de l'acte de saisie, que les tiers saisis ont reçu signification de l'acte d'huissier portant saisie-attribution de créances et que la dénonciation a été faite au débiteur saisie dans le délai prévu.
Article 153 Aupsrve
Article 160 Aupsrve
Article 171 Aupsrve
Article 172 Aupsrve
Article 335 Aupsrve
Le Club OHADA-U/Mali porte à la connaissance des participants que l’atelier de formation sur l'Acte uniforme OHADA relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et aux voies d'exécution, prévu le samedi 07 février 2026, est reporté pour des motifs indépendants de sa volonté.
Le samedi 31 janvier 2026, dans l'amphithéâtre de la Licence 2 de la Faculté de droit civil de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan, s'est tenue la cérémonie de lancement officiel des activités de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA), section UCAO-UUA.
One Market One Law is a public-interest initiative launched by businesses and legal practitioners advocating the development of a European Business Code at EU level, conceived as an optional legal regime available to companies operating across borders.
Le Barreau du Lualaba (En République Démocratique du Congo) aura le plaisir de recevoir Maître Jérémie WAMBO le Mardi 10 Février 2026, à Kolwezi, au siège de la Maison du Barreau du Lualaba, pour un entretien sur la « Présentation du Code rouge OHADA 2ème édition ».
Le Cercle OHADA Congo, en collaboration avec le Tribunal de commerce de Brazzaville et la Commission nationale OHADA, organise un atelier de formation sur le droit OHADA à l'endroit du personnel judiciaire (magistrats, avocats et huissiers), les 19 et 20 février 2026 à la Commission nationale OHADA du Congo, à Brazzaville.
Les travaux du Comité des Experts de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), préparatoires à la 60e Session du Conseil des Ministres, ont été officiellement ouverts le 02 février 2026 à l'hôtel Radisson Blu de N'Djamena, en République du Tchad.
Dans le cadre de leur mission de promotion et de diffusion du droit OHADA, l'Association pour la Promotion du Droit OHADA au Mali (Club OHADA-U/Mali) en partenariat avec l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA / www.ohada.com) organise le samedi 07 février 2026, à partir de 10 heures, une session de formation destinée au personnel du Tribunal de Commerce de Bamako sur le thème : « Regard sur les innovations procédurales de l'Acte uniforme OHADA portant procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution ».
Nous avons le plaisir de vous informer de la parution, aux Éditions l'Harmattan, de l'ouvrage intitulé « La protection du Trésor dans les procédures collectives : Étude comparative des droits marocain, français et OHADA ». Cet ouvrage est issu de la thèse de M. Mohamed Rabie ABASSI. D'un volume de 623 pages, l'ouvrage explore une des questions juridiques d'actualité nationale et internationale : La protection des créanciers dont le trésor dans les procédures collectives.
Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey (UAD) a le plaisir d'annoncer l'organisation d'un webinaire académique consacré au thème : « La réforme de l'immunité d'exécution dans l'Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) : attractivité, efficacité et perspectives », le dimanche 08 février 2026 à partir de 17h15, en ligne sur la plateforme Google Meet.