preloader

Jurisprudence

🇨🇮Ivory Coast
Ohadata J-12-162
Arrêt n° 393, Affaire : Mme D. c/ 1. Société SHELL COTE D'IVOIRE, 2. BICICI, 3. SIB, 4. BIAO-CI, 5. CITIBANK. Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 31/12/2010

Voies D'exécution - Saisies-attributions De Créances - Saisies Effectuées Sur Le Fondement D'un Arrêt Civil Contradictoire - Ordonnance De Suspension - Ordonnance Signifiée Postérieurement Aux Saisies Et à Leur Dénonciation - Ordonnance Exécutoire à L'égard Du Créancier Poursuivant (non) - Créancier Disposant De Titre Exécutoire - Mainlevée De La Saisie (non)

Voies D'exécution - Saisies-attributions De Créances - Acte De Dénonciation - Acte Contenant Une Copie De L'acte De Saisie (oui) - Nullité (non)

Voies D'exécution - Saisies-attributions De Créances - Signification Aux Tiers - Date - Jour Ou Le Tiers Saisi à Reçu La Signification (oui)

Le créancier poursuivant disposait d'un titre exécutoire au moment des saisies, dès lors que l'ordonnance de suspension de l'arrêt civil ayant servi de fondement des saisies ne lui a été signifiée que postérieurement à l'accomplissement des saisies et à leur dénonciation.

Par conséquent, c'est à tort que le premier juge a ordonné la mainlevée de la saisie.

La saisie-attribution de créances est régulière, dès lors que l'acte de dénonciation contient une copie de l'acte de saisie, que les tiers saisis ont reçu signification de l'acte d'huissier portant saisie-attribution de créances et que la dénonciation a été faite au débiteur saisie dans le délai prévu.

Article 153 Aupsrve
Article 160 Aupsrve
Article 171 Aupsrve
Article 172 Aupsrve
Article 335 Aupsrve

Actualité récente

photo1

Cérémonie de remise de Codes et ouvrages OHADA au Rectorat de l'Université Kurukanfuga de Bamako (Mali)

Dans le cadre de ses activités de promotion, de vulgarisation et de diffusion du droit OHADA, le représentant de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), M. Boubacar DIAMBOU, a procédé, au nom de la Présidente de ladite association, Mme Fatou Seck DIALLO, à la remise d'ouvrages au Rectorat de l'Université Kurukanfuga de Bamako (UKB).

Participation du Centre CARO au Forum sur le Financement durable - FFD4, Séville, Espagne, du 30 juin au 4 juillet 2025

Le Centre CARO, accompagné de Sarah Ellington, associée au sein du cabinet Watson Farley & Williams et membre du Conseil d'administration Royaume-Uni du « Global Alliance of Impact Lawyers », et de Lauren Satill, collaboratrice au sein du cabinet Watson Farley & Williams, ont participé au Forum sur le Financement durable organisé par les Nations Unies qui a eu lieu à Séville, en Espagne, du 30 juin au 4 juillet 2025.

affiche

Formation certifiante OHADA : Comprendre l'esprit et la philosophie des Actes uniformes OHADA, les samedis du 16 août au 16 octobre 2025 à Brazzaville (Congo)

Le Cercle OHADA Congo et la Commission Nationale OHADA, ont le plaisir d'annoncer le lancement de la première édition du « Certificat approfondi OHADA » qui est un programme de formation visant à doter praticiens, professionnels ou, futurs praticiens et professionnels du droit, de compétences nécessaires à l'exercice de leur métier. Cette formation sur le thème : « Comprendre l'esprit et la philosophie des actes uniformes de l'OHADA » a pour objectif de permettre à tous ceux qui désirent de bien maîtriser le Traité OHADA et les 11 Actes uniformes dérivés.