preloader

Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-13-15
Arrêt n° 278, Affaire : M. ATTIA Guillaume c/ Mr FOFANA Inza. Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 08/07/2011

Voies D'exécution - Délai De Grâce - Conditions - Difficultés Financières - Preuve (non) - Octroi (non)

La demande de délai de grâce telle que résultant de l'article 39 de l'Acte uniforme OHADA sur les voies d'exécution doit être rejetée dès lors que la preuve des difficultés financières n'est pas faite.

Article 39 Aupsrve

Télécharger
Toute la jurisprudence

Actualité récente

affiche

Formation sur la gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance, du 13 au 16 juillet 2026

L'ERSUMA, École de Droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise par visioconférence, du 13 au 16 juillet 2026, une session de formation sur le thème : « Gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance ».

Lire la suite
affiche

2018 - 2026 : la Société internationale de Droit (SID) fait son bilan dans la promotion du droit OHADA et de ses projets

La Société internationale de Droit (SID) a récemment fait son bilan au travers d'un document qui retrace le parcours de ses initiatives au fil des années. Ce document de vingt-cinq pages aborde entre autres, la contribution de la SID à la promotion du droit OHADA au travers du projet annuel Prix du meilleur écrit OHADA.

Lire la suite
Toute l'actualité