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Case Law

OHADATA J-13-18

Arrêt n° 255, Affaire : SGBCI c/ CI rue des pêcheurs.

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OHADATA J-13-17

Arrêt n° 251, Affaire : Département de Béoumi c / Société Orange Côte d'ivoire.

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OHADATA J-13-16

Arrêt n° 423, Affaire : La société GROUPESSOR SARL c/ l'Eglise de Jésus Christ des Saints des derniers jours.

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OHADATA J-13-15

Arrêt n° 278, Affaire : M. ATTIA Guillaume c/ Mr FOFANA Inza.

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OHADATA J-13-14

Arrêt n° 311, Affaire : SCI EVA C/ Société PETROCI-HOLDING.

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OHADATA J-13-13

Arrêt n° 435, Affaire : K c/ 1° B.F.A. 2° ECOBANK 3° B.A.C.I. 4° B.N.I.

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OHADATA J-12-210

arrêt n° 10 du 06 janvier 2011 Affaire : SOCIÉTÉ SANSARA c/ SOCIÉTÉ GOLD COAST CONSTRUCTION.

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OHADATA J-12-209

Arrêt n° 25, Affaire : D. c/ SOCIÉTÉ OIL EXPRESS CORPORATION.

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OHADATA J-12-207

Arret n° 157, Affaire : Madame K Epouse K c/ Monsieur K.

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OHADATA J-12-162

Arrêt n° 393, Affaire : Mme D. c/ 1. Société SHELL COTE D'IVOIRE, 2. BICICI, 3. SIB, 4. BIAO-CI, 5. CITIBANK.

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Recent news

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Accueil des nouveaux bacheliers de la section AUPROHADA de l'Université Alassane Ouattara de Bouaké (AUPROHADA-UAO)

Le samedi 14 novembre 2026, la section de l'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA de l'Université Alassane Ouattara de Bouaké (AUPROHADA-UAO) a organisé sa traditionnelle cérémonie d'accueil à l'intention des nouveaux bacheliers inscrits en sciences juridiques. L'événement s'est tenu à la salle 8 du campus 1 de ladite université.

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Participation de l'OHADA au forum des entrepreneurs francophones, du 14 au 16 novembre 2026 à Phnom Penh (Cambodge)

L'OHADA était représentée à ces assises par le Dr Alexis NDZUENKEU, Directeur des affaires juridiques, de la documentation et de la communication, qui a notamment participé à l'animation d'un panel consacré à la sécurisation des affaires dans l'espace francophone.

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Soutenance d'une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à Saint-Louis (Sénégal)

Nous avons le plaisir de vous annoncer que M. Evêché SOUGNABE KABE a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à l'Université Gaston Berger de Saint-Louis (Sénégal).

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Compte rendu de l'Assemblée Générale ordinaire de la section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest de l'AUPROHADA, Abidjan, 4 novembre 2026

Le mercredi 4 novembre 2026, la section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire d'Abidjan (UCAO-UUA) de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA UCAO-UUA) a tenu son Assemblée Générale ordinaire dans l'amphithéâtre de la Licence 3 Droit public.