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OHADATA J-02-166

Arrêt n° 017/2002, Sté El Nasr Import-Export c/ Ali Darwiche.

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OHADATA J-02-165

Arrêt n° 16/2002, Société MAREGEL c/ Serigne Moustapha MBACKE.

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OHADATA J-02-164

Arrêt n° 009/2002, Maître BOHOUSSOU G. Juliette c/ Société IVOIRE COTON.

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OHADATA J-02-162

Arrêt n° 7, CCAR c/ Ayants-droit Worokotang MBATANG et ayants-droit MUCHING David.

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OHADATA J-02-161

Arrêt n° 6/2002, Michel NGMAKO c/ Guy DEUMANY MBOUWOUA.

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OHADATA J-02-155

Arrêt n° 20, Yapo Yapo Gérard et autres c/ Maître Denise-Richmond Marcelle.

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OHADATA J-02-154

Arrêt n° 19/2002, Sogefibail c/ Hassana Dramera.

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OHADATA J-02-72

Arrêt n° 10/2002, Société Négoce Ivoire c/ Société GNAB.

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OHADATA J-02-68

Arrêt n° 15/2002, SAFA c/ Souleymane Ali.

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OHADATA J-02-67

Arrêt n° 14/2002, Halaoui Issam Rached c/ CIDE SARL.

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Actualité récente

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Formation sur la gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance, du 13 au 16 juillet 2026

L'ERSUMA, École de Droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise par visioconférence, du 13 au 16 juillet 2026, une session de formation sur le thème : « Gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance ».

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2018 - 2026 : la Société internationale de Droit (SID) fait son bilan dans la promotion du droit OHADA et de ses projets

La Société internationale de Droit (SID) a récemment fait son bilan au travers d'un document qui retrace le parcours de ses initiatives au fil des années. Ce document de vingt-cinq pages aborde entre autres, la contribution de la SID à la promotion du droit OHADA au travers du projet annuel Prix du meilleur écrit OHADA.