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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-02-166
Arrêt n° 017/2002, Sté El Nasr Import-Export c/ Ali Darwiche. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 27/06/2002

Injonction De Payer - Creance Certaine, Liquide Et Exigible - Violation De : Article 1 Aupsrve Et Article 2 Aupsrve (non) - Rejet Du Pourvoi

Une Cour d'appel ne viole pas les articles 1er et 2 de l'AUVE en déclarant certaine, liquide et exigible la créance du demandeur à l'injonction de payer sur la base de documents établissant que la quantité de café livrée par le créancier et le prix de l'unité de compte ne peuvent être contredits par le débiteur.

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Conférence OHADA sur les modes alternatifs de règlement des différends, le 24 avril 2026 à Douala (Cameroun)

Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de promotion des mécanismes de règlement des différends, le Club OHADA FSJP-UDO de l'Université de Douala en partenariat avec l'Association pour la promotion des MARD (L'ASPROMAD) organise une conférence portant sur le thème : « Les modes alternatifs de règlement des différends à l'épreuve de la dématérialisation : arbitrage et médiation en ligne ».

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Parution du numéro 83 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP)

Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.

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Normalisation comptable dans l'espace OHADA : la CNPC-OHADA renforce sa coopération internationale

Le 13 avril 2026, la Commission de Normalisation pour la Profession Comptable (CNPC-OHADA) a eu une séance de travail par visioconférence avec la Fédération Panafricaine des Experts-Comptables (PAFA), la Fédération internationale des experts-comptables et commissaires aux comptes francophones (FIDEF), et la Fédération internationale des comptables (IFAC).

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