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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-02-165
Arrêt n° 16/2002, Société MAREGEL c/ Serigne Moustapha MBACKE. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 27/06/2002

En présence d'un accord entre les parties à un contrat de prêt stipulant que l'emprunteur, pêcheur, s'engage à rembourser totalement le prêt dans un délai maximal de deux mois à compter de la date du premier départ en mer par prélèvement, à hauteur de 50 %, de la valeur nette de la pêche, le prêteur qui prétend exercer un droit de rétention sur les pirogues de son débiteur, sans établir que le délai de deux mois ainsi imparti est expiré ne justifie pas de l'exigibilité de sa créance comme l'exige l'article 41 AUS.
La Cour d'appel qui rejette le droit de rétention du prêteur ne se contredit pas dans ses motifs en déclarant que la condition d'exigibilité de l'article 41 AUS n'est pas satisfaite, tout en admettant que le débiteur avait demandé, implicitement en appel, la confirmation du jugement de première instance le condamnant à payer le montant du prêt.

Droit De Retention - Exigibilite De La Creance (non) - Violation De L'article 41 Aus (non)

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