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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-02-167
Arrêt n° 018/2002, Société Fofana Entreprise de commerce, transport et industrie, dite FECTI c/ Société CFAO-CI, département Auto, dite CICA-Auto. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 27/06/2002

Procedure De Recouvrement Entreprise Apres L'entree En Vigueur De L'aupsrve - Application De La Loi Ivoirienne (non) - Violation De : Article 336 Aupsrve Et Article 337 Aupsrve - Cassation - Abrogation De La Loi Ivoirienne
Revocation - Infirmation De L'ordonnance Du Premier Juge Des Referes - Nullite De La Saisie Pratiquee Selon La Loi Ivoirienne

Doit être cassé, pour violation des articles 336 et 337 AUPSRVE, l'arrêt de la Cour d'appel validant une saisie exécution pratiquée selon la loi ivoirienne, alors que l'Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement des créances et les voies d'exécution (AUVE) était déjà en vigueur.
Sur évocation, il convient d'infirmer l'ordonnance de référé du premier juge et d'annuler la procédure de saisie exécution entreprise selon la loi ivoirienne.

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