Arrêt n° 11/2002, Société M. c/ DDCI, Le Juris-Ohada, n° 4/2002, octobre - novembre - décembre 2002, p. 38, note anonyme
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 28/03/2002
Procedure - Exploit D'huissier - Contenu - Indication Du Domicile Du Representant D'une Societe Et Precisions Relatives Au Siege Social - Mentions Prescrites A Peine De Nullite (non) - Absence D'indication - Nullite - Condition - Preuve D'un Prejudice - Article 25 Audscgie
Recouvrement De Creance - Injonction De Payer - Opposition - Delais - Observation (oui) - Article 10 Aupsrve - Article 11 Aupsrve
Recouvrement De Creance - Injonction De Payer - Opposition - Obligation A La Charge De L'opposant - Mention Des Notifications Faites Aux Parties Sur La Copie De L'exploit Laissee Au Greffe De La Juridiction (non) - Signifier Le Recours Et Servir Assignation (oui) - Article 11 Aupsrve