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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-02-162
Arrêt n° 7, CCAR c/ Ayants-droit Worokotang MBATANG et ayants-droit MUCHING David. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 21/03/2002

Saisie Attribution - Arret De La Cour D'appel Ordonnant L'attribution De Sommes Non Prevues Par Un Arret Precedent De Condamnation Ni Ne Constituant Des Accessoires Du Principal - Violation Des Articles 154 Et 157 Aupsrve - Cassation
Evocation - Offres Reelles De Paiement Faites Par Le Debiteur - Acceptation Des Sommes Offertes A Titre D'acompte Par L'huissier Poursuivant - Necessite De Donner Acte Des Offres Reelles De Paiement - Mainlevee De La Saisie Pour Le Surplus Des Sommes Non Prevues Par La Decision De Condamnation Et Ne Constituant Pas Des Accessoires Du Principal - Violation De L'article 154 Aupsrve
Code Cima - Articles 231, 233 Et 268 Code Cima
Article 154 Aupsrve
Article 157 Aupsrve
Article 231 Code Cima
Article 233 Code Cima
Article 268 Code Cima

En vertu de l'article 154, alinéa 1er de l'AUVE, « l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée ainsi que tous ses accessoires, mais pour ce montant seulement, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ».
En vertu de l'article 127, alinéa 2-3e AUVE, l'acte de saisie doit comporter, à peine de nullité, le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorés d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever la contestation.
Il en résulte que la Cour d'appel de Douala, en incluant dans la saisie attribution prononcée par elle, des sommes qui n'étaient pas prévues par l'arrêt de condamnation précédent et qui ne constituaient pas des accessoires au principal, a violé les articles précités et doit être cassé.
La CCJA, évoquant l'affaire sur le fond après cassation, donne acte au débiteur de ses offres réelles de paiement acceptées par l'huissier poursuivant, prononce l'annulation du procès-verbal de saisie attribution.

Article 154 Aupsrve
Article 157 Aupsrve
Article 231 Code Cima
Article 233 Code Cima
Article 268 Code Cima

Actualité récente

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Soutenance de thèse de doctorat sur la responsabilité de protéger et souveraineté de l'Etat, le 28 avril 2023 à l'Université de Dschang

Nous avons le plaisir de vous informer que Monsieur Ravel Benny DJIELON MOUTCHEU a soutenu sa thèse de doctorat en Droit Public le 28 avril 2023 à la salle de spectacle de l'Université de Dschang (Cameroun), portant sur le thème : « Responsabilité de protéger et souveraineté de l'Etat. Contribution à l'étude des rapports entre une notion émergente et une notion établie dans les ordres juridiques international et interne des Etats ».

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Remise de Codes OHADA au Club OHADA UAM / FSJP du Niger

Dans le prolongement de l'avis à manifestation d'intérêt lancé par l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) entrant dans le cadre de la redynamisation des activités de promotion du Droit OHADA au Niger, des structures, associations et Clubs OHADA ont été retenus pour mener des activités de vulgarisation et diffusion du Droit OHADA.

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Formation en ligne sur la saisie conservatoire des navires en Afrique de l'Ouest et en Afrique centrale, les 4 et 5 juillet 2023

Cette formation vise à renforcer les capacités des praticiens du droit en Afrique (avocats, conseils juridiques, huissiers, notaires, magistrats, enseignants...) à travers une présentation analytique du domaine d'application (principal ou résiduel) des différents instruments juridiques régissant la saisie conservatoire des navires. Elle vise également à outiller les juristes de l'espace OHADA sur les règles internes et internationales applicables à la saisie conservatoire des navires ainsi que leur articulation avec le droit OHADA.

14e Concours International « Génies en Herbe OHADA » GHO : Appel à manifestation d'intérêt / Offre de partenariat

Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) et l'association Génération OHADA RDC ont le plaisir de lancer un appel à manifestation d'intérêt pour toute personne désireuse de s'associer à la 14e Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) dont la phase finale se tiendra du 09 au 14 octobre prochain en République Démocratique du Congo (RDC).

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Compte rendu de la conférence-débat de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA), le 27mai 2023 à Daloa

Cette conférence-débat sur le Droit OHADA s'inscrit dans un programme de formation intitulé « Être formé pour former » qui a pour objectif de permettre aux membres du Bureau de l'AUPROHADA Section Université Jean Lorougnon Guédé de Daloa (UJLOG) de maîtriser et comprendre les fondamentaux juridiques essentiels à la compréhension des Actes uniformes de l'OHADA.

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Compte rendu du séminaire de formation sur le Droit OHADA tenu à Zinder (Niger), le 3 juin 2023

C'est la salle de conférence du Centre Culturel Franco Nigérien de Zinder qui a servi de cadre pour le séminaire de formation des professionnels du Droit de la ville de Zinder et des autres juridictions du Niger. La cérémonie a débuté par le mot de bienvenue de M. Bawa SOULEY KAOUMI, Directeur Général du Centre Culturel Franco Nigérien de Zinder. Ensuite s'en est suivie l'allocution de M. Ousmane Souleymane Procureur général près la Cour d'appel de Zinder représentant le Ministre de la Justice Garde des Sceaux.

Les inscriptions au prestigieux DIU Juriste OHADA (en ligne) sont ouvertes

Les inscriptions pour le Diplôme interuniversitaire des universités Paris-Panthéon-Assas et Paris 13, sous la codirection des professeurs Marie GORÉ, Jean-Jacques ANSAULT (université Paris-Panthéon-Assas) et Cyril GRIMALDI (université Paris 13) sont ouvertes du 02 juin 2023 au 09 juillet 2023. Le diplôme Juriste OHADA a pour objectif de former les futurs spécialistes et praticiens de ce droit, (avocats, notaires, juristes d'entreprises et institutions nationales, régionales ou internationales) en permettant l'acquisition ou la consolidation de leurs connaissances dans cette spécialité en fort développement.

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Parution de l'édition 2023 du Code vert OHADA

L'édition 2018 du « Code vert » intégrait déjà en un seul ouvrage le traité, les règlements de procédure et d'arbitrage de la CCJA et les dix actes uniformes publiés. Les commentaires permettent d'éclairer le sens des dispositions et d'en restituer le contexte et la portée. Les annotateurs veillent à présenter la jurisprudence de la CCJA et des juridictions nationales africaines pour faire connaître l'interprétation de ces textes par les juridictions compétentes.