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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-02-154
Arrêt n° 19/2002, Sogefibail c/ Hassana Dramera. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 31/10/2002

Procedure D'injonction De Restituer - Appel Contre Le Jugement Rendu Sur Opposition - Appel Hors Delai - Appel
Irrecevable - Cassation De L'arret Declarant Recevable L'appel Forme Hors Delai
Articles 9 Aupsrve Et Suivants
Article 15 Aupsrve
Article 26 Aupsrve
Article 335 Aupsrve

Viole les articles 15, 26 et 335 AUPSRVE, l'arrêt de la Cour d'appel qui déclare recevable un appel formé le 1er septembre 2000 contre un jugement rendu le 31 juillet 2000 sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer.
Il échet donc, sur évocation, de déclarer irrecevable l'appel formé dans de telles conditions.

Articles 9 Aupsrve Et Suivants
Article 15 Aupsrve
Article 26 Aupsrve
Article 335 Aupsrve

Actualité récente

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Tournée du Président du Conseil des Ministres de l'OHADA : clap de fin au Secrétariat Permanent

Après la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) et l'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA), S.E.M. Ousmane DIAGNE, Président en exercice du Conseil des Ministres de l'OHADA, a achevé sa tournée au sein des Institutions opérationnelles de l'Organisation par une visite conduite au Secrétariat Permanent sis à Yaoundé (Cameroun) le 11 juillet 2024.

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Parution de l'ouvrage intitulé « La médiation OHADA en questions et réponses », sous la direction du Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye, Secrétaire Permanent de l'OHADA

Nous avons le plaisir de vous informer de la parution, aux Editions de l'ERSUMA, de l'ouvrage intitulé « La médiation OHADA en questions et réponses », sous la direction du Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye, Secrétaire Permanent de l'OHADA, avec la coordination de Annick T. Béatrice Kinsi, Université de Parakou, Bénin.

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Parution de l'ouvrage intitulé « L'arbitrage OHADA en questions et réponses », sous la direction du Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye, Secrétaire Permanent de l'OHADA

Nous avons le plaisir de vous informer de la parution, aux Editions de l'ERSUMA, de l'ouvrage intitulé « L'arbitrage OHADA en questions et réponses », sous la direction du Professeur Mayatta Ndiaye Mbaye, Secrétaire Permanent de l'OHADA, avec la coordination de Annick T. Béatrice Kinsi, Université de Parakou, Bénin.

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Compte rendu du séminaire de formation du 02 juillet 2024 à Douala sur le nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

Compte tenu de l'importance de cet Acte uniforme dans notre environnement des affaires et de la nécessité d'en maîtriser les contours pour une mise en œuvre efficace pour ses plus grands utilisateurs que sont les acteurs de la justice, en l'occurrence les avocats, le Cabinet d'Avocats Arlette NGOULLA FOTSO a décidé de convier ses confrères à une journée entière d'échanges sur le thème suivant : « La mise en œuvre de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution du 17 octobre 2023 : état des lieux, difficultés et solutions pratiques, perspectives jurisprudentielles ».

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Tournée du Président du Conseil des Ministres de l'OHADA : Acte 2 à l'ERSUMA

Après la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), l'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) a reçu, le 9 juillet 2024, la visite de S.E.M. Ousmane DIAGNE, Président en exercice du Conseil des Ministres de l'OHADA, dans le cadre de la tournée qu'il effectue au sein des Institutions opérationnelles de l'Organisation.