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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-02-164
Arrêt n° 009/2002, Maître BOHOUSSOU G. Juliette c/ Société IVOIRE COTON. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 21/03/2002

Injonction De Payer - Signification De L'ordonnance D'injonction De Payer - Obligation De Signifier L'ordonnance Au Siege Social - Siege Social Transfere En Une Autre Ville Que Celle De L'immatriculation - Violation De L'article 27 Audscgie (non) - Siege Reel Au Lieu De L'immatriculation Et Non Au Lieu Du Transfert - Violation De L'article 26 Auscgie (non)

Si l'article 27 AUDSCGIE dispose que les sociétés et autres personnes morales doivent requérir leur immatriculation, dans le mois de leur constitution, auprès du Registre de commerce et du crédit mobilier de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé le siège social, la signification d'une ordonnance prise contre une société immatriculée à Abidjan doit être faite au nouveau siège social transféré à Bouaké.
C'est en vain que le requérant au pourvoi reproche aux juges d'appel de n'avoir pas considéré que le siège social réel était demeuré fixé à Abidjan alors que ces magistrats, par une appréciation souveraine des faits et des différentes pièces du dossier, ont décidé qu'aucun élément ne leur permettait d'affirmer que ledit siège social était demeuré fixé dans la capitale.

Actualité récente

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Première édition de l'Université d'Été Bordeaux-Afrique : Durabilité, le défi juridique du siècle, les 11 et 12 septembre 2025 à Abomey-Calavi (Bénin)

Les 11 et 12 septembre 2025, la salle polyvalente de la Chaire UNESCO des Droits de la Personne Humaine et de la Démocratie (Université d'Abomey-Calavi) a accueilli la première édition de l'Université d'Été Bordeaux-Afrique, placée sous le thème : « Durabilité : le défi juridique du siècle ».

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Grande Finale du Concours International et Interdisciplinaire de Durabilité (CID) à la Faculté de Droit et de Science Politique d'Abomey Calavi

Le samedi 13 septembre 2025, la Faculté de Droit et de Science Politique a accueilli la grande finale du Concours International Interdisciplinaire de Durabilité (CID), organisé par l'Université de Bordeaux en partenariat avec la Fondation pour le Droit Africain, le Club OHADA Bénin et du Consortium euro-africain pour l'innovation durable et la recherche en Afrique.

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Semaine Africaine de l'Arbitrage, de la Justice et de l'Information Commerciales : Cotonou abrite la première édition du 29 septembre au 3 octobre 2025

La première édition de la Semaine Africaine de l'Arbitrage, de la Justice et de l'Information Commerciales (SAAJIC) se tiendra à Cotonou du 29 septembre au 3 octobre 2025 sous la présidence effective de S.E.M. Patrice TALON, Chef de l'État du Bénin.

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Colloque sur « La place du juge étatique dans la promotion des modes alternatifs de règlement des différents », du 29 septembre au 3 octobre 2025 à Cotonou et à Porto Novo (Bénin)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), conjointement avec l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organisent la première édition de la Semaine Africaine de l'Arbitrage, de la Justice et de l'Information Commerciales (SAAJIC), qui se tiendra du 29 septembre au 3 octobre 2025 à Cotonou et à Porto Novo (en République du Bénin).

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Le Secrétaire Permanent de l'OHADA reçu en audience par le Chef de l'État du Tchad

En marge des travaux de la 59e session du Conseil des Ministres organisée à N'Djamena (Tchad), le Pr Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a été reçu en audience le Vendredi 12 septembre 2025 par le Maréchal du Tchad, S.E.M. Mahamat Idriss DEBY ITNO, Président de la République et Président en exercice de la Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement des États membres de l'Organisation.