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Jurisprudence

🇧🇫Burkina Faso
Ohadata J-07-221
Jugement n° 010/2005, SAWADOGO Alizèta c/ Projet d'Appui à la création de Petites et Moyennes Entreprise (PAPME) et Projet d'Enseignement Post Primaire (PEPP). Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 19/01/2005

Voies D'exécution - Saisie Attribution De Créance - Action En Répétition De L'indu - Recevabilité (oui) - Acte De Saisie - Exploit De Dénonciation - Autorisation De Payer Au Créancier Poursuivant - Faculté Du Débiteur Saisi - Mention (oui) - Violation Des Conditions De L'article 160 Dernier Alinéa Aupsrve (non) - Recours Suspensifs - Paiement Par Le Tiers Saisi - Autorisation Expresse Du Débiteur - Faute Du Créancier Poursuivant (non) - Violation Des Conditions De L'article 172 Alinéa 2 Aupsrve (non) - Action Mal Fondée

La débitrice saisie est mal fondée dans son action en répétition de l'indu dès lors que le créancier poursuivant, en recevant paiement de la part du tiers saisi qui, lui-même, a agi sur ordre exprès de la débitrice saisie, a respecté la prescription légale de l'article 160 dernier alinéa AUPSRVE et n'a commis aucune faute.

Article 81 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 160 Aupsrve
Article 172 Aupsrve

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Formations de l'ERSUMA à Kananga et à Mbuji-Mayi en RDC sur le thème : « Théorie et pratique des procédures OHADA : procédures d'exécution et procédures collectives »

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Congreso internacional sobre el clima empresarial en África; Kinshasa albergará la edición inaugural en 2026

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