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Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-07-226
Jugement n° 83/2005, Banque Internationale, Burkina (BIB) c/ KABORE Alfred. Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 23/02/2005

Sûretés - Hypothèque Forcée Judiciaire - Action En Validité D'hypothèque Conservatoire - Recevabilité (oui) - Jugement Exécutoire - Dommages Et Intérêts - Créance - Inscription Provisoire D'hypothèque - Article 136 Aus - Action En Validité - Délai - Respect (oui) - Conversion En Inscription Définitive (oui)

L'inscription d'hypothèque provisoire est convertie en inscription définitive dès lors que le créancier autorisé par décision de justice à prendre une inscription provisoire d'hypothèque sur les immeubles de son débiteur, a respecté le délai fixé pour intenter son action en validité d'hypothèque conservatoire devant la juridiction compétente.

Article 136 Aus
Article 438 Code De Procédure Civile Burkinabè

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