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Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-07-227
Jugement n° 53/2005, NIKIEMA Arouna c/ Programme National d'Appui à la Réinsertion des Travailleurs des Déflatés (PNAR-TD). Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 16/02/2005

Procédure Simplifiée De Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition - Recevabilité (oui) - Contrat De Prêt - Cautionnement - Effets - Articles 13 Et 15 Alinéa 2 Aus - Défaillance Du Débiteur Principal - Caution Informe (non) - Mise En Cause Du Débiteur Principal (non) - Opposition Bien Fondée - Annulation De L'ordonnance

L'ordonnance d'injonction de payer est un titre qui permet d'engager les procédures d'exécution et ne saurait être assimilée à une mise en demeure dans le cadre d'un cautionnement. En outre, il résulte des articles 13 et 15 alinéa 2 AUS que la caution doit être informée de la défaillance du débiteur principal qui doit être appelé en cause en même temps qu'elle.

Article 13 Aus
Article 15 Aus

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