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Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-07-222
Jugement n° 059, Ayants droit de feu AHOSSOUHE Séverin c/ TOUGMA Victorien. Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 08/02/2006

Procédure Simplifiée De Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition - Recevabilité (oui) - Signification De La Décision - Mentions Obligatoires - Violation Des Conditions De L'article 8 Aupsrve - Non Mention Des Intérêts Et Frais De Greffe - Opposition Bien Fondée - Annulation Acte De Signification De L'ordonnance (oui)

La signification de la décision portant injonction de payer doit contenir, à peine de nullité, les mentions prescrites par l'article 8 AUPSRVE et, en l'espèce, la précision du montant des intérêts et frais de greffe.

Article 10 Aupsrve
Article 11 Aupsrve
Article 8 Aupsrve
Article 2 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 13 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 141 Code De Procédure Civile Burkinabè

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