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OHADATA J-08-150

Jugement n° 29/CIV, Affaire : SGBC C/ FONGOU Jean Marie

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OHADATA J-08-148

Jugement n° 99/CIV, Affaire : CTIC KOUENE Joseph C/ CAMI TOYOTA

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OHADATA J-08-141

Jugement n° 94/CIV, Affaire : TCHOUTEZO Jean Pierre représentant Ets TCHOUTEZO Contre AFFRILAND FIRST BANK S.A

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OHADATA J-08-140

Jugement n° 32/CIV, Affaire : FIRST TRUST SAVINGS AND LOAN CONTRE TCHOUTEZO Jean Pierre

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OHADATA J-08-139

Jugement n° 27/CIV, Affaire : CA - SCB Cameroun contre SODIMAC Sarl, TAKAM Bonaventure, dame TAKAM née DJONZO Elise

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OHADATA J-08-138

Jugement n° 18/CIV, Succession PENUIE Etienne contre TENE Pascal

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OHADATA J-08-137

Jugement n° 36/CIV, Affaire : AMOUR DU NDE SARL, WOUAPI Evariste contre CAMI TOYOTA

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OHADATA J-07-70

Jugement n° 79/ civ., affaire Commercial Bank of Cameroon (CBC) C/ Kenmogne Nzudie Ebénezer, dame Kenmogne née Djuissi Emilienne.

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OHADATA J-05-207

Jugement n°25/CIV/TGI, affaire DZOKOU Jean Marie, NDEFFO Maurice c/ CCEI BANK.

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OHADATA J-05-206

Jugement n°24/CIV/TGI, affaire SIKADI Honoré c/ S.G.B.C.

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Actualité récente

Appel à communications : Intelligence artificielle et l'Afrique

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise du 22 au 25 octobre 2025 à Cotonou (Bénin), un colloque international sur le thème « L'intelligence artificielle et l'Afrique : regards croisés des juristes, politologues, économistes et sociologues ».