1. Injonction De Payer - Ordonnance - Opposition - Tribunal - Competence - Respect Des Regles De Competence (oui) - Recevabilite (oui)
2. Injonction De Payer - Ordonnance - Opposition - Respect Des Delais (oui) - Recevabilite De L'opposition (oui)
3. Injonction De Payer - Ordonnance - Opposition - Assignation - Assignation A Toutes Les Parties (oui) -respect Des Delais D'assignation (oui) - Recevabilite De L'opposition (oui)
L'opposition à une ordonnance d'injonction de payer pour être recevable doit être portée devant la juridiction compétente dont le président a rendu la décision d'injonction de payer. Est donc recevable l'opposition formée devant le tribunal de grande instance dont le président a rendu l'ordonnance.
L'opposition contre une ordonnance d'injonction de payer doit être formée dans le délai légal de 15 jours après la signification de l'ordonnance contestée. Lorsqu'il ressort de l'exploit d'assignation qui est l'acte par lequel le tribunal est saisi que ce délai a été respecté, doit être rejeté le moyen fondé sur l'irrecevabilité de l'opposition pour non respect des délais.
Lorsqu'il ressort de l'exploit d'assignation que contrairement aux allégations du défendeur l'assignation a été signifiée en même temps au défendeur à l'opposition et au tribunal et que cette assignation a respecté le délai de comparution prévu par la loi, le moyen fondé sur la violation de l'article 11 doit être rejeté.
Article 2 Aupsrve
Article 9 Aupsrve
Article 10 Aupsrve
Article 11 Aupsrve
Le Club OHADA Bénin a pris part à la Conférence des Jeunes Diplomates 2025 (COJED), tenue du 03 au 05 décembre 2025 à Cotonou, dans le cadre d'une simulation officielle du Conseil de sécurité des Nations Unies consacrée aux enjeux de la paix et de la sécurité internationales en Afrique.
Il s'agit d'une formation immersive de 8 heures de temps de formation étalées sur 4 semaines à raison de 2 heures de temps de formation par semaine.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a le plaisir de vous annoncer la parution du numéro 23 de la Revue de l'ERSUMA, revue semestrielle de droit africain et comparé des affaires.
Le Club OHADA RCA est heureux de vous annoncer qu'il organise en mai 2026 à Bangui une Journée de Formation sur le thème Droit OHADA et son application en RCA.
Le vendredi 09 janvier 2026, Monsieur ADAMOU MOUSSA Laouali a soutenu publiquement son mémoire de master 2 en droit privé fondamental à la Faculté de Droit, d'Économie et de Gestion de l'Université Djibo Hamani de Tahoua sur le sujet intitulé : « La saisie du bétail en droit OHADA ».
La salle d'audience de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) a abrité, le jeudi 8 janvier 2026, l'audience publique de déclaration solennelle des cinq nouveaux Juges élus en septembre 2025 par le Conseil des Ministres de l'OHADA.
La commande publique est devenue un enjeu considérable pour tous les États. C'est l'instrument privilégié des politiques publiques pour satisfaire les besoins publics, réaliser les infrastructures attendues par les citoyens, enclencher la transition écologique, stimuler l'activité du secteur privé, promouvoir l'innovation (notamment dans les marchés de défense) et le respect des normes sociales, d'éthique et de gouvernance.
L'École de droit de la Sorbonne au Maroc organise la première édition du colloque international sur l'arbitrage dans les pays arabes et l'OHADA, qui aura lieu les 9 et 10 avril 2026 à l'Université Euro-Méditerranéenne de Fès.
La 8e édition du Concours National de l'Elite en Droit OHADA (CNEDO 2025) s'est tenue du 10 au 13 décembre 2025 à l'Université Gaston Berger (UGB) de Saint-Louis, sous le thème général : « Sécurité juridique et droit OHADA ». L'événement a été organisé par la Fédération des Clubs OHADA du Sénégal (FECOS), avec l'appui institutionnel de la Commission Nationale OHADA, de l'Université Gaston Berger.