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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-08-140
Jugement n° 32/CIV, Affaire : FIRST TRUST SAVINGS AND LOAN CONTRE TCHOUTEZO Jean Pierre Tribunal de Grande Instance de la Mifi Jugement du 20/03/2007

Voies D'execution - Saisie - Saisie Immobiliere - Convention Hypothecaire - Incompetence Du Notaire - Nullite De La Convention - Nullite De La Saisie (oui) - Main Levee (oui)

Lorsque la convention hypothécaire qui fonde une saisie immobilière est nulle pour cause d'incompétence du notaire instrumentaire, la saisie immobilière engagée devient sans fondement. Elle doit par conséquent être déclarée nulle et la mainlevée de la saisie ordonnée.

Article 254 Aupsrve
Article 267 Aupsrve
Article 269 Aupsrve

Actualité récente

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Cérémonie de remise de Codes et ouvrages OHADA au Rectorat de l'Université Kurukanfuga de Bamako (Mali)

Dans le cadre de ses activités de promotion, de vulgarisation et de diffusion du droit OHADA, le représentant de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), M. Boubacar DIAMBOU, a procédé, au nom de la Présidente de ladite association, Mme Fatou Seck DIALLO, à la remise d'ouvrages au Rectorat de l'Université Kurukanfuga de Bamako (UKB).

Participation du Centre CARO au Forum sur le Financement durable - FFD4, Séville, Espagne, du 30 juin au 4 juillet 2025

Le Centre CARO, accompagné de Sarah Ellington, associée au sein du cabinet Watson Farley & Williams et membre du Conseil d'administration Royaume-Uni du « Global Alliance of Impact Lawyers », et de Lauren Satill, collaboratrice au sein du cabinet Watson Farley & Williams, ont participé au Forum sur le Financement durable organisé par les Nations Unies qui a eu lieu à Séville, en Espagne, du 30 juin au 4 juillet 2025.

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Formation certifiante OHADA : Comprendre l'esprit et la philosophie des Actes uniformes OHADA, les samedis du 16 août au 16 octobre 2025 à Brazzaville (Congo)

Le Cercle OHADA Congo et la Commission Nationale OHADA, ont le plaisir d'annoncer le lancement de la première édition du « Certificat approfondi OHADA » qui est un programme de formation visant à doter praticiens, professionnels ou, futurs praticiens et professionnels du droit, de compétences nécessaires à l'exercice de leur métier. Cette formation sur le thème : « Comprendre l'esprit et la philosophie des actes uniformes de l'OHADA » a pour objectif de permettre à tous ceux qui désirent de bien maîtriser le Traité OHADA et les 11 Actes uniformes dérivés.