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OHADATA J-08-06

Ordonnance de référé n° 49/2003, KY Jean C/ Union régionale des Caisses populaires du plateau central (U.R.C.P.C.)

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OHADATA J-07-217

Arrêt n° 33, FASO FANI c/ OUEDRAOGO CHARLES E. VALENTIN.

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OHADATA J-07-216

Sentence du Conseil d'arbitrage n° 29, SOTRAO c/ MP

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OHADATA J-07-215

Ordonnance de référé n° 64/2003, FARAMA Prosper c/ Ministère des Finances et, Budget.

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OHADATA J-06-113

Arrêt n° 115, AFFAIRE : ONATEL Contre F.E.A.

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OHADATA J-06-112

Arrêt n° 15, AFFAIRE Société LAFCHAL C/ COMPAORE K. Saïdou

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OHADATA J-06-95

Ordonnance de référé n° 37/2001, Société TAGUI SA c/ BCB

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OHADATA J-06-72

Arrêt n° 23, AFFAIRE BURKINA & SHELL C/ PARE ADAMA

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OHADATA J-06-65

Ordonnance de référé n° 30/2001, SONATUR C/ FEPACI

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OHADATA J-06-64

Ordonnance de référé n° 89/2001, EURASIE-AFRIQUE c/ Compagnie internationale d'affrètement et de transit (CIAT).

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Actualité récente

affiche

Conférence OHADA sur les modes alternatifs de règlement des différends, le 24 avril 2026 à Douala (Cameroun)

Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de promotion des mécanismes de règlement des différends, le Club OHADA FSJP-UDO de l'Université de Douala en partenariat avec l'Association pour la promotion des MARD (L'ASPROMAD) organise une conférence portant sur le thème : « Les modes alternatifs de règlement des différends à l'épreuve de la dématérialisation : arbitrage et médiation en ligne ».

couverture

Parution du numéro 83 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP)

Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.

Normalisation comptable dans l'espace OHADA : la CNPC-OHADA renforce sa coopération internationale

Le 13 avril 2026, la Commission de Normalisation pour la Profession Comptable (CNPC-OHADA) a eu une séance de travail par visioconférence avec la Fédération Panafricaine des Experts-Comptables (PAFA), la Fédération internationale des experts-comptables et commissaires aux comptes francophones (FIDEF), et la Fédération internationale des comptables (IFAC).