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Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-07-217
Arrêt n° 33, FASO FANI c/ OUEDRAOGO CHARLES E. VALENTIN. Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 16/04/2002

Droit Du Travail - Condition Du Travailleur - Décision De Reclassement Avec Différentiel De Salaire - Exécution Provisoire - Appel - Recevabilité (oui) - Décision De Mise En Liquidation De La Société - Décision Postérieure - Application De L'article 75 Aupcap (non) - Cas De Fins De Non-recevoir - Article 145 Cpc Burkinabè - Opposabilité (non) - Irrecevabilité De L'action Du Travailleur (non) - Confirmation Du Jugement (oui)

La décision de mise en liquidation de la société étant postérieure à la décision de reclassement du travailleur avec paiement du différentiel de salaire, décision assortie du bénéfice de l'exécution provisoire, l'article 75 alinéa 1 AUPCAP ne saurait être appliquée.

Article 200 Auscgie
Article 75 Aupcap
Article 145 Code De Procédure Civile Burkinabè

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