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Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-07-215
Ordonnance de référé n° 64/2003, FARAMA Prosper c/ Ministère des Finances et, Budget. Cour d'Appel de Ouagadougou Ordonnance du 21/08/2003

Voies D'exécution - Recouvrement Force Des Impôts - Saisie De Véhicule - Assignation En Référé - Ordonnance - Procédure De Saisie - Régularité (oui) - Appel - Recevabilité (oui) - Mise En Demeure Contenant Sommation De Payer - Contrainte Administrative - Confusion Des Actes - Opération De Saisie - Absence De Contrainte Administrative - Violation Des Conditions Des Articles 419 Bis Et 420 Nouveaux Code Des Impôts Burkinabè - Infirmation De L'ordonnance - Annulation De La Saisie - Mainlevée Et Restitution Du Véhicule

En considérant que les dispositions de l'article 420 in fine nouveau du code des impôts renvoient, pour l'exercice des voies d'exécution par l'administration fiscale, à l'application de celles du code des impôts, il y a lieu de conclure à une violation de la loi pour absence de mise en demeure rendue exécutoire ou de contrainte administrative avant l'opération de saisie qui est un acte d'exécution forcée. L'inobservation de cette procédure rend nulle la saisie pratiquée.

Article 2 Aupsrve
Article 33 Aupsrve
Article 91 Aupsrve Et Suivants
Article 29 Aupsrve
Article 100 Aupsrve
Article 103 Aupsrve
Article 2 Traité Ohada
Article 10 Traité Ohada
Article 13 Traité Ohada
Article 54 Traité Ohada
Article 405 Nouveau Code Des Impôts Burkinabè
Article 419 Nouveau Code Des Impôts Burkinabè
Article 419 Bis Nouveau Code Des Impôts Burkinabè
Article 420 Nouveau Code Des Impôts Burkinabè
Article 426 Nouveau Code Des Impôts Burkinabè
Article 409 Code Des Impôts Burkinabè
Article 414 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 41 Code De Procédure Civile Burkinabè

Actualité récente

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Formation OHADA : « Comment contourner les difficultés d'exécution sous l'ère du droit OHADA ? »

L'Académie Germano-Congolaise pour le Développement Professionnel (AGC) organise une formation en présentiel et en ligne sur le thème : « Comment contourner les difficultés d'exécution sous l'ère du droit OHADA ? ». Cette formation se déroulera les 7, 9 et 11 septembre 2026, de 9h00 à 12h00, et sera animée par Me Jean-Didier Bakala, avocat, expert et formateur en recouvrement et voies d'exécution OHADA.

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Hommage au Professeur Barthélemy Antoine Mercadal (1932-2026)

Grand passionné du Droit, le Professeur Mercadal a consacré sa vie à la conception, au développement, à l'enseignement et à la diffusion du droit, sous différentes formes, dans différents domaines, tant en France qu'au-delà du contient européen, notamment en Afrique, où il apporta une contribution substantielle à la diffusion de la législation édictée par l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

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Colloque sur l'arbitrage la médiation et les modes alternatifs de règlement des différends dans l'espace OHADA, du 18 au 20 novembre 2026 à Douala (Cameroun)

Le Centre de Médiation et d'Arbitrage du Groupement des entreprises du Cameroun (CMAG) s'apprête à célébrer son 25ᵉ anniversaire : 25 années d'engagement au service des entreprises, de l'arbitrage, de la médiation et, plus largement, des modes alternatifs de règlement des différends, du 18 au 20 novembre 2026 au Krystal Palace de Douala (Cameroun).

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Soutenance de la thèse de doctorat en droit privé sur « L'oubli en droit pénal togolais », le 19 juin 2026 à l'Université de Kara (Togo)

Nous avons le plaisir de vous annoncer que Madame Pouwèmdéou Abidé PISSO Epouse TAMBATE a soutenu une thèse de doctorat en droit privé intitulée « L'oubli en droit pénal togolais », le 19 juin 2026 à partir de 16 h 30 dans la salle PIS de l'Université de Kara (Togo).

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Compte rendu du Café entrepreneurial sur le droit OHADA, le 14 août 2026 à Lubumbashi (RDC)

Cet événement ouvert au public et dont la participation était gratuite a eu pour thème central : « les formes juridiques des sociétés commerciales en RDC. Caractéristiques et obligations au regard du droit OHADA », sous la direction de Mme Nadine TSHIAMA, Directrice Provinciale de l'ANADEC et Me René Ilongo MULALA (avocat expert).

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Renouvellement des instances de la Fédération des Clubs OHADA du Sénégal (FECOS) et perspectives de la mandature 2026-2028

L'Assemblée générale ordinaire de la Fédération des Clubs OHADA du Sénégal (FECOS) s'est tenue le 16 mai 2026 dans les locaux du Tribunal de commerce de Dakar. L'événement a réuni les représentants des différents Clubs OHADA du Sénégal (UCAD, UGB, UASZ, UAHB, ISDD, UADB) ainsi que des anciens responsables et membres de la Fédération.

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Soutenance de la thèse de doctorat en droit privé intitulée « Essai sur la criminologie préventive du blanchiment de capitaux », le 19 juin 2026 à l'Université de Kara (Togo)

Nous avons le plaisir de vous annoncer que Monsieur Kanane DJONTO a soutenu une thèse de doctorat en droit privé intitulée « Essai sur la criminologie préventive du blanchiment de capitaux », le 19 juin 2026 à partir de 14h00 dans la salle PIS de l'Université de Kara (Togo).