Droit Commercial Général - Vente Commerciale - Vente A Exécution Internationale - Juridiction Compétente - Prescription - Détermination De La Loi Applicable
La société débitrice appelante poursuit l'annulation ou l'infirmation de l'ordonnance qui alloue à la compagnie créancière une provision sur le montant d'une dette dont l'appelante avait reconnu le principe sur procès verbal de sommation interpellative. Au soutien de son action devant la Cour, elle relève
- l'incompétence territoriale du juge des référés en raison d'une clause conventionnelle d'attribution de compétence ;
- la prescription de la créance en vertu de la loi des parties procédant de la clause conventionnelle d'attribution de compétence.
Or n'étant pas exclusive comme en matière sociale, pénale, administrative ou d'état des personnes, n'étant pas d'ordre public, l'exception d'incompétence doit être soulevée avant toutes autres exceptions ou défenses au fond. Dès lors, pour la Cour, la partie qui n'ignorait pas la clause attributive de compétence, mais n'a pas été diligente en première instance, doit être reconnue forclose et irrecevable en appel en son exception d'incompétence.
Pour statuer sur l'exception de prescription, la Cour d'appel a considéré que le litige, portant sur une convention à exécution internationale, est régi par la loi adoptée par les parties ou, à défaut, la loi nationale de la résidence habituelle de la partie qui doit fournir la prestation caractéristique du contrat. En l'occurrence la loi française est applicable, dès lors que réside en France le vendeur, partie tenue à la délivrance qui est la prestation caractéristique de la vente.
Article 274 Audcg
Article 282 Audcg
Ce webinaire sera également l’occasion de confronter les approches doctrinales et pratiques relatives à la RSE, dans un contexte où les entreprises africaines sont de plus en plus confrontées aux exigences internationales de conformité, d’éthique des affaires et de développement durable.
Le Club OHADA de l'université libre de Kinshasa a tenu en date des 8 et 9 mai 2026 une masterclass en droit commercial congolais à à l'Université Libre de Kinshasa
Cette capsule, dédiée à une problématique majeure de la vie des sociétés, aborde le thème : « La présence de l'État dans la société en droit OHADA : risque ou garantie ». Pour ce numéro, Yacoub BITOCHO, chercheur en droit public des affaires (économique) et rattaché au Centre Maurice Hauriou de l'Université Paris Cité, en propose une analyse approfondie.
Le thème central de cette année, « L'harmonisation du régime juridique des sociétés coopératives en Droit OHADA : Quel état des lieux 15 ans après ? », a permis d'ouvrir les débats sur l'impact de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives (AUSCOOP) sur le tissu économique régional.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ses activités de vulgarisation du droit OHADA et de renforcement des capacités des étudiants ainsi que des praticiens du droit des affaires, le Cercle OHADA de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia organise un webinaire gratuit le dimanche 17 mai 2026 à partir de 15h GMT sur Google Meet.
Pour sa 4e édition, l'ERSUMA réunit à Lomé, du 20 au 23 mai 2026, experts, consultants, magistrats, avocats, notaires, juristes d'entreprises, experts-comptables, universitaires mais aussi opérateurs économiques, arbitres, médiateurs, financiers autour du thème « Techniques contractuelles d'affaires en Afrique ».
Nous avons le plaisir de vous informer la parution de l'ouvrage « Droit des sûretés OHADA », publié aux Éditions Juriscope dans la Collection : Précis de droit uniforme africain.
Cette formation qui accueillera sa 7e promotion est codirigée par Denis Pohé (Maître de conférences - HDR) et Marianne Lecène-Villemonteix (Maître de conférences - HDR), membres de l'IRDAP.
L'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA) a le plaisir d'annoncer le lancement officiel de la 7e édition de la Semaine OHADA qui débutera le mardi 12 mai 2026 à l'Université de l'Atlantique, à Abidjan.