Droit Commercial Général - Vente Commerciale - Vente A Exécution Internationale - Juridiction Compétente - Prescription - Détermination De La Loi Applicable
La société débitrice appelante poursuit l'annulation ou l'infirmation de l'ordonnance qui alloue à la compagnie créancière une provision sur le montant d'une dette dont l'appelante avait reconnu le principe sur procès verbal de sommation interpellative. Au soutien de son action devant la Cour, elle relève
- l'incompétence territoriale du juge des référés en raison d'une clause conventionnelle d'attribution de compétence ;
- la prescription de la créance en vertu de la loi des parties procédant de la clause conventionnelle d'attribution de compétence.
Or n'étant pas exclusive comme en matière sociale, pénale, administrative ou d'état des personnes, n'étant pas d'ordre public, l'exception d'incompétence doit être soulevée avant toutes autres exceptions ou défenses au fond. Dès lors, pour la Cour, la partie qui n'ignorait pas la clause attributive de compétence, mais n'a pas été diligente en première instance, doit être reconnue forclose et irrecevable en appel en son exception d'incompétence.
Pour statuer sur l'exception de prescription, la Cour d'appel a considéré que le litige, portant sur une convention à exécution internationale, est régi par la loi adoptée par les parties ou, à défaut, la loi nationale de la résidence habituelle de la partie qui doit fournir la prestation caractéristique du contrat. En l'occurrence la loi française est applicable, dès lors que réside en France le vendeur, partie tenue à la délivrance qui est la prestation caractéristique de la vente.
Article 274 Audcg
Article 282 Audcg
Le 14 février 2026 s'est tenue une conférence sur « l'arbitrage commercial en droits marocain et OHADA à l'ère de l'Intelligence artificielle » au sein de la salle de conférence WALLSTREET de l'ENCG d'Agadir de 15h30 à 17h30.
Le vendredi 13 février 2026, une session de formation dédiée à l'utilisation du site www.ohada.com s'est tenue en salle 8 de l'Université Alassane Ouattara (UAO), à l'initiative de l'Association Universitaire pour la Promotion du droit OHADA (AUPROHADA), section Bouaké.
Dans le cadre de la promotion de la stricte application du droit OHADA en RDC, le cabinet Bruno Buanga, en collaboration avec la section locale du Barreau du Sud Kivu, organise, le 07 mars 2026 à partir de 09 h 00 dans la grande salle de la Mairie d'Uvira, une conférence sur le nouveau cadre juridique du recouvrement des créances et des voies d'exécution dans l'espace juridique unifié OHADA.
Ce programme vise à former et accompagner les entrepreneurs dans la structuration, la croissance et la pérennisation de leurs initiatives dans les villes suivantes : Kinshasa, Uvira, Goma et Gemena.
Avant son mot de lancement officiel de la compétition, le Pr Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a prononcé une leçon sur « L'OHADA, outil d'amélioration continue du climat des affaires en Afrique » et procédé à la remise des prix à l'équipe du Bénin, lauréat de la 16e édition du Concours.
A la suite du mot introductif du Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, Son Excellence Docteur Youssouf TOM, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux Chargé des droits humains du Tchad, Président sortant du Conseil des Ministres, a présenté le bilan de la mandature de son pays à la tête de l'Organisation et indiqué les actions jugées prioritaires pour le cheminement de l'OHADA.
Le Cabinet Malengo, en collaboration avec Me Divin Masunda, organise une formation professionnelle intensive destinée aux avocats, juristes, entrepreneurs, huissiers, gestionnaires et étudiants en droit sur le thème de l'exécution forcée et de son contentieux. La maîtrise de ce contentieux est en effet aujourd'hui un enjeu majeur de sécurité juridique.
Les 5 et 6 février 2026, se sont tenus à Rotana Hôtel de Kinshasa (RDC), les travaux du 1er colloque du Forum International des Professionnels du Recouvrement de créances (FIPREC) organisé par le Cabinet d'Études, d'Édition et de Formation Juridique (CEFOR), en partenariat avec la RAWBANK - RDC. Ce colloque qui a réuni des experts, intervenants et participants de plusieurs pays de l'OHADA et d'ailleurs, en présentiel et en distanciel (Bénin, Cameroun, Côte d'Ivoire, France, Gabon, République Démocratique du Congo, Sénégal, Tchad, Togo).
Cette activité s'inscrit dans le cadre des actions pédagogiques et de formation pratique menées par l'AUPROHADA-UA, et a pour objectif de permettre aux étudiants en droit de compléter leur formation théorique par une immersion dans le milieu judiciaire. Elle vise notamment à favoriser une meilleure compréhension du fonctionnement de l'institution judiciaire, de l'organisation des juridictions ainsi que du déroulement des audiences.