Communiqué de l'Association des Jeunes Avocats du Niger

17 octobre 2026, Chambre de Commerce et d'Industrie du Niger, 09h00 - 15h00 Organisé par l'AJAN en collaboration avec la Commission Nationale OHADA du Niger.

L'Association des Jeunes Avocats du Niger (AJAN), en collaboration avec la Commission Nationale OHADA du Niger, a organisé, le 17 octobre 2026 à la Chambre de Commerce de Niamey, une journée d'études à l'occasion du 33e anniversaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

Avocats, magistrats, huissiers de justice, universitaires et professionnels du droit ont participé à trois panels thématiques de haute valeur pratique.

La présence du Juge Mainassara MAIDAGI, magistrat ayant servi à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), a conféré à la journée une dimension institutionnelle et jurisprudentielle d'une importance capitale.

I. Contexte et enjeux de la célébration

Fondée le 17 octobre 1993 à Port-Louis (Maurice) par le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, l'OHADA regroupe aujourd'hui 17 États membres et constitue l'un des cadres d'intégration juridique les plus aboutis du continent africain. Ses Actes Uniformes — en matière de droit commercial général, de sociétés, de sûretés, de procédures collectives, d'arbitrage, de médiation ou encore de voies d'exécution — forment un corpus applicable de plein droit dans chacun des États parties.

En ce 33e anniversaire, la journée organisée par l'AJAN s'inscrit dans la tradition de valorisation du droit OHADA auprès de la communauté juridique nigérienne. Elle offre un espace d'échange entre générations de praticiens sur des thématiques à forte portée contentieuse et processuelle, en particulier dans le domaine des voies d'exécution et du règlement alternatif des différends.

II. Cérémonie d'ouverture

La cérémonie d'ouverture, tenue de 09h00 à 09h30, a été marquée par quatre allocutions officielles posant le cadre institutionnel de la journée :

Mot du Représentant du Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Niger

Le Représentant du Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Niger a souligné l'importance d'un cadre juridique sécurisé pour le développement des échanges commerciaux, et salué l'engagement de l'AJAN à vulgariser les instruments OHADA auprès des opérateurs économiques et des praticiens.

Mot du Président de l'AJAN

Le Président de l'Association des Jeunes Avocats du Niger a rappelé la vocation de l'AJAN à promouvoir l'excellence juridique et à offrir un espace de formation continue à la jeune génération d'avocats. Il a insisté sur la nécessité d'une maîtrise approfondie des Actes Uniformes dans la pratique quotidienne du contentieux.

Mot du Président de la Commission Nationale OHADA

Le Président de la Commission Nationale OHADA du Niger a rappelé les engagements du Niger au sein de l'organisation et souligné la nécessité d'une appropriation pleine des réformes récentes des Actes Uniformes par les praticiens nigériens, en particulier la réforme de l'AUPSRVE.

Mot du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Niger — Lancement officiel

Le Bâtonnier a clos la cérémonie d'ouverture en déclarant officiellement lancée la journée d'études. Il a mis en exergue le rôle central des avocats dans l'application effective du droit OHADA et dans la défense des droits des justiciables dans les procédures d'exécution forcée.

Personnalité invitée d'honneur

Juge Mainassara MAIDAGI, Magistrat à la retraite, Ancien juge à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)

La présence du Juge Mainassara MAIDAGI, fort de son expérience au sein de la plus haute juridiction de l'espace OHADA, a constitué l'un des temps forts de la journée. Ses interventions tout au long des travaux, enrichies d'une connaissance directe de la jurisprudence de la CCJA et du fonctionnement interne de la Cour, ont apporté un éclairage institutionnel et pratique d'une importance capitale, tant pour les panélistes que pour l'ensemble des participants.

III. Travaux en panels

Les travaux se sont articulés autour de trois panels thématiques, chacun animé par des intervenants spécialisés et suivi d'un échange avec les participants. Le Juge Mainassara MAIDAGI, fort de son passage à la CCJA, est intervenu à plusieurs reprises pour apporter un éclairage jurisprudentiel de premier ordre.

Panel 1 — Le juge de l'article 49 à l'aune de la réforme de l'AUPSRVE

Modérateur : Maître Mikahilou MOUSSA, Avocat à la Cour

Intervenants :

• Maître Souleymane SEYDOU, Avocat à la Cour
• Bachir DJADO, Magistrat

Ce panel a été consacré au rôle du juge de l'article 49 de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE), à la lumière de sa réforme récente. Maître Souleymane SEYDOU et Bachir DJADO ont conjointement analysé la compétence du président de la juridiction nationale en matière de contestation des mesures d'exécution forcée, et les conditions dans lesquelles cette juridiction peut être saisie pour statuer sur les difficultés nées de l'exécution.

Les échanges ont porté sur les articulations entre la compétence du juge de l'article 49 et les autres voies de recours disponibles, ainsi que sur la jurisprudence récente de la CCJA éclairant l'étendue des pouvoirs de ce juge dans les litiges d'exécution.

Panel 2 — La saisie immobilière et la saisie du fonds de commerce

Modérateur : Maître Adama SOUNNA, Avocat à la Cour

Sous-thème 1 — La saisie immobilière : l'audience éventuelle

Intervenant : Harouna OFFEN Magistrat, Conseiller à la Cour d'appel de Tahoua

Harouna OFFEN a présenté le régime de la saisie immobilière sous l'AUPSRVE, en plaçant au cœur de son exposé la procédure de l'audience éventuelle. Il a détaillé le rôle de cette audience dans l'épuration du contentieux préalablement à la vente forcée de l'immeuble, les incidents susceptibles d'y être soulevés, nullités, sursis, contestations et les décisions que le juge peut y rendre.

Sous-thème 2 — la saisie du fonds de commerce

Intervenant : Maître Amadou TANIMOUDARRI, Huissier de Justice, Ancien Président de la Chambre Nationale des Huissiers du Niger

Fort de son expérience à la tête de la Chambre Nationale des Huissiers du Niger, Maître Amadou TANIMOUDARRI a présenté les spécificités procédurales de la saisie du fonds de commerce, ses conditions de mise en œuvre, les actes de la procédure et les droits des parties à chacune des étapes. Des cas pratiques tirés de la réalité du contentieux nigérien ont illustré les difficultés d'application.

Panel 3 — L'arbitrage et la médiation OHADA : rôle du CMAN et de la CCJA

Modérateur : Maître Moustapha NEBIE, Avocat à la Cour

Intervenant : Professeur Bachir TALFI, Agrégé des facultés de droit, Enseignant-chercheur, Université Abdou Moumouni (UAM) de Niamey

Le Professeur Bachir TALFI a présenté le cadre institutionnel et normatif des modes alternatifs de règlement des différends dans l'espace OHADA, en mettant en lumière l'articulation entre deux instances : le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Niamey (CMAN) au niveau national, et la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) au niveau régional.

L'exposé a couvert les conditions de saisine de chaque institution, les garanties procédurales offertes aux parties, le régime de la sentence arbitrale et son exequatur dans les États membres. Une réflexion approfondie a été conduite sur les avantages de la médiation comme mode privilégié de résolution amiable des litiges commerciaux, et sur les perspectives de développement du CMAN dans le règlement des différends d'affaires au Niger.

Interventions spéciales

Juge Mainassara MAIDAGI, Magistrat, Ancien juge à la CCJA

Les interventions du Juge Mainassara MAIDAGI ont apporté un éclairage de première main sur le fonctionnement interne de la CCJA, sa jurisprudence en matière d'arbitrage et d'exequatur de sentences, ainsi que sur les pratiques procédurales observées au sein de la Cour. Ses contributions ont enrichi substantiellement les échanges et ont été unanimement saluées par les participants.

Présences notables

La journée a bénéficié de la présence remarquée et continue, jusqu'à la clôture des activités, de personnalités éminentes du barreau nigérien :

• Bâtonnier Fati KOUNTCHE ADJI, Bâtonnier en exercice de l'Ordre des Avocats du Niger
• Bâtonnier Seyni YAYE, Ancien Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Niger
• Maître Bibata BARRY NIANDOU, Membre du Conseil de l'Ordre des Avocats du Niger

Ces personnalités ont honoré la journée de leur présence de bout en bout, participant activement aux échanges et témoignant de l'intérêt que le Barreau du Niger porte à la promotion et à la maîtrise du droit OHADA.

IV. Synthèse et recommandations

1. À l'issue des travaux, les participants ont convergé autour des recommandations suivantes :
2. Approfondir la formation des praticiens sur le juge de l'article 49 de l'AUPSRVE et ses pouvoirs à la lumière de la réforme, afin d'harmoniser les pratiques contentieuses et de limiter les divergences d'interprétation entre juridictions.
3. Promouvoir activement le recours au Centre de Médiation et d'Arbitrage de Niamey (CMAN) et à la CCJA comme alternatives au contentieux judiciaire, en développant une culture de la clause compromissoire dans la rédaction des contrats commerciaux.
4. Renforcer la collaboration entre avocats, magistrats et huissiers de justice dans la mise en œuvre des procédures d'exécution forcée, pour une application cohérente et protectrice des droits de toutes les parties.
5. Favoriser la diffusion de la jurisprudence de la CCJA auprès des juridictions nationales et des praticiens, afin d'assurer une application uniforme du droit OHADA à travers l'espace régional.
6. Pérenniser les journées d'études thématiques organisées par l'AJAN en les articulant avec les réformes en cours du droit OHADA, et en associant davantage l'ensemble des acteurs de la chaîne judiciaire à ces rendez-vous de formation.

V. Clôture de la journée

Les travaux ont pris fin à 15h00, après une synthèse des débats restituant les points saillants de chacun des trois panels. La cérémonie de clôture a été l'occasion de remercier les modérateurs, Maître Mikahilou MOUSSA, Maître Adama SOUNNA et Maître Moustapha NEBIE, ainsi que les panélistes : Maître Souleymane SEYDIU, Bachir DJADO, Harouna OFFEN, Maître Amadou TANIMOUDARRI et le Professeur Bachir TALFI pour la qualité et la richesse de leurs contributions respectives. Une mention particulière a été adressée au Juge Mainassara MAIDAGI, Professeur Rabani ADAMOU, dont la présence et les interventions tout au long de la journée ont constitué une valeur ajoutée exceptionnelle pour l'ensemble des participants.

La présence ininterrompue du Bâtonnier en exercice Madame Fati KOUNTCHE ADJI, du Bâtonnier Seyni YAYE et de Maître Bibata BARRY NIANDOU, membre du Conseil de l'Ordre, a été chaleureusement saluée par l'AJAN et la Commission Nationale OHADA du Niger.

L'AJAN a réaffirmé sa volonté de maintenir cette célébration annuelle comme moment de référence pour la formation continue et le dialogue entre praticiens, et a annoncé la diffusion du présent compte rendu à destination de la communauté juridique nigérienne.

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter :

L'Association des Jeunes Avocats du Niger
Tél. : +227 98 14 14 47 / 80 55 66 81
Email : lesjeunesavocatsduniger@gmail.com