Droit Commercial General - Obligation Commerciale - Prescription - Prescription Des Obligations Nees Entre Commercants - Creance Contractuelle (non) - Inapplication De L'article 18 Audcg - Creance Delictuelle (oui) - Prescription Trentenaire
Le propriétaire et exploitant d'un camion citerne servant au transport de produits pétroliers met à la disposition d'une société pétrolière ledit camion qui, par la suite, est immobilisé pendant six mois sans motif. Le propriétaire demande réparation à la compagnie neuf ans plus tard devant le Tribunal de Grande Instance et obtient gain de cause.
La Cour d'appel déboute la société qui invoque l'inexécution d'un contrat entre commerçants et, par conséquent, la prescription quinquennale de l'article 18 AUDCG. Elle précise que l'action entreprise par le propriétaire du camion vise à obtenir la réparation du préjudice subi par lui du fait d'autrui ; qu'il s'agit en fait d'une action en responsabilité civile, obéissant aux règles de procédure civile et régie par les dispositions du droit commun ; que la situation des parties ne peut, en aucun cas, être analysée comme étant la résultante de la commune intention recherchée par elles et devant être entièrement exécutée comme telle. Elle en déduit que c'est à bon droit que le premier juge a écarté l'application des dispositions de l'article 18 relatif au droit commercial général au profit de l'article 2262 du Code civil.
Article 18 Audcg
Article 2262 Du Code Civil
Pour traiter ce sujet stratégique, Juris Lab d'accueillera Me Yvon Laurier NGOMBÉ. Docteur en droit et Avocat à la Cour d'appel de Paris, il partagera son expertise pointue et son retour d'expérience sur les contentieux et la mise en œuvre de ces droits.
Le Tchad a présenté son équipe à la 17e édition du Concours International « Génies en Herbe » OHADA, qui se tiendra à Lomé (Togo) du 12 au 19 septembre 2026. Une cérémonie empreinte de solennité, où le flambeau est passé des anciens aux nouveaux, et où les jeunes juristes ont reçu, des mains des plus hautes autorités du Ministère de la Justice, la bénédiction qui précède toute grande bataille.
Le mercredi 02 septembre 2026, à 11 heures, Monsieur le Doyen de la Faculté des sciences juridiques et politiques de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia Conakry, Docteur Ansoumane Sacko a reçu dans la salle de réunion, Docteur Sékou Maouloud Koïta, pour une remise d'un lot important de Codes verts OHADA, en don à la Faculté précitée.
Le CRFP NOVA ACADEMIA organise une nouvelle session de sa formation certifiante : Administrateur de société anonyme OHADA - Parcours 1 : Fondamentaux du mandat et fonctionnement pratique du conseil d'administration.
Nous avons le plaisir de vous annoncer la publication d'un livre « Jardins du monde », un conte de comptes avec en référence un logiciel de gestion « Comptabilité Minimale de Trésorerie (CMT) » issu du Système Minimal de Trésorerie (SMT).
Dans le cadre de la finale internationale de la 17e édition du Concours international Génies en Herbe OHADA, le Comité international Génies en Herbe OHADA (CIGHO) et l'AIEJ-TOGO organisent, le vendredi 18 septembre 2026 à l'Auditorium de l'Université de Lomé, un colloque international consacré au thème : « Le marché africain de l'arbitrage (The African Arbitration Market) ».
Ce séminaire de formation organisé par Cercle OHADA du Burkina à Kinshasa et Lubumbashi, après Lomé et Brazzaville a pour vocation de permettre aux praticiens de suivre l'évolution de la jurisprudence de la Cour commune de justice afin de se prémunir contre les conséquences désagréables de l'application des Actes uniformes.
Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) a le plaisir d'informer la communauté OHADA et tous les passionnés du Droit des affaires que la phase finale du 17e Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) se tiendra à Lomé au Togo, du 12 au 19 septembre 2026.
Cette initiative, placée sous le signe de l'excellence, de l'éloquence et de la culture juridique OHADA, a réuni des étudiants en droit, des magistrats, des avocats et des enseignants-chercheurs universitaires autour d'un objectif commun : contribuer à la formation et à la valorisation de la nouvelle génération de juristes burundais.