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OHADATA J-12-131

Arrêt n° 023, Banque Internationale du Burkina (BIB) c/ OUEDRAOGO Ablassé.

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OHADATA J-12-130

Arrêt n° 017, SAYOAGA Hamidou c/ Ayants droit de feu GUIRA Séni.

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OHADATA J-12-129

Arrêt n° 015, KUELA N. Fidèle c/ KABRE W. Hamadoun.

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OHADATA J-12-128

Arrêt n° 011, OUEDRAOGO Tarouindpanga c/ Société de Location de Matériel (SLM).

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OHADATA J-12-127

Arrêt n° 008, COLOMBE DU FASO c/ EQUIP BAIL Bénin.

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OHADATA J-12-126

Arrêt n° 007, NASSA Madi c/ Etablissements TRAORE Salam et Frères.

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OHADATA J-12-125

Arrêt n° 002, Ayants droit de feu TRAORE Seydou c/ SODIPAL.

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OHADATA J-11-44

Arrêt n° 006, Compagnie de Transport Air France c/ KEITA Fatoumata.

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OHADATA J-11-43

Arrêt n° 042, LATEX FOAM RUBER PRODUCTS S.A c/ BOUERI Jean Claude.

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OHADATA J-11-42

Arrêt n° 016, HAGE Boutros Joseph c/ BELEM Moussa.

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Actualité récente

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Formation sur la gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance, du 13 au 16 juillet 2026

L'ERSUMA, École de Droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise par visioconférence, du 13 au 16 juillet 2026, une session de formation sur le thème : « Gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance ».

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2018 - 2026 : la Société internationale de Droit (SID) fait son bilan dans la promotion du droit OHADA et de ses projets

La Société internationale de Droit (SID) a récemment fait son bilan au travers d'un document qui retrace le parcours de ses initiatives au fil des années. Ce document de vingt-cinq pages aborde entre autres, la contribution de la SID à la promotion du droit OHADA au travers du projet annuel Prix du meilleur écrit OHADA.