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Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-12-126
Arrêt n° 007, NASSA Madi c/ Etablissements TRAORE Salam et Frères. Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 18/01/2008

Voies D'exécution - Saisies Conservatoires - Saisie Conservatoire De Biens Meubles Corporels - Procès-verbal De Saisie Conservatoire - Demande D'annulation Et De Main Levée - Irrecevabilité (oui) - Exécution Provisoire - Appel

Vente Commerciale - Vente De Pièces De Rechange - Livraison Non Réglées - Convention De Modalités De Règlement - Paiement Différé Convenu Et Accepte - Action En Justice - Article 279 Audcg - Respect Du Délai De Prescription (oui) - Confirmation Du Jugement

En matière de vente commerciale, c'est la prescription biennale qui s'applique. Dans le cas d'espèce cependant, le débiteur précise que lorsqu'il avait des tensions de trésorerie, les parties convenaient de modalités de règlement avantageux pour tous. En outre, il est mentionné que ce mode opératoire qui consistait à permettre au débiteur de différer les paiements des marchandises livrées a duré jusqu'à une date ; date à laquelle la relation a été interrompue et l'action en justice engagée. Par conséquent, on ne peut parler de prescription puisque le délai de deux ans a été respecté.

Article 18 Audcg
Article 279 Audcg
Article 536 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 550 Code De Procédure Civile Burkinabè

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5ᵉ Conférence internationale de l'ERSUMA : « accompagnement des entreprises par les marchés financiers en Afrique »

L'ERSUMA, l'École de droit de affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec l'Antenne Nationale de Bourse de Côte d'Ivoire (BRVM), l'Université de Buea, la structure SGI-AGI (Africaine de Gestion et d'Intermédiation), et l'Antenne Nationale de Bourse du Bénin (BRVM), organise le jeudi 1er octobre 2026, sa 5ᵉ conférence internationale par visioconférence (Zoom) sur le thème : « Accompagnement des entreprises par les marchés financiers en Afrique ».

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Ce séminaire de formation organisé par Cercle OHADA du Burkina à Kinshasa et Lubumbashi, après Lomé et Brazzaville a pour vocation de permettre aux praticiens de suivre l'évolution de la jurisprudence de la Cour commune de justice afin de se prémunir contre les conséquences désagréables de l'application des Actes uniformes.

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Journée de formation sur le Droit OHADA et son application en RCA, le 29 septembre 2026 à Bangui

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Créée en février 1998 à l'initiative du juge Kéba Mbaye, l'UNIDA œuvre à la promotion et à la diffusion du droit harmonisé de l'OHADA. Son représentant a salué la collaboration avec le ministère et insisté sur l'importance du Code vert pour les magistrats, en particulier dans le renforcement de la sécurité juridique.

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