Droit Commercial Général - Bail D'un Local à Usage Commercial - Contrat De Bail Commercial - Résiliation - Préavis Du Bailleur - Assignation En Paiement D'une Indemnité D'éviction - Action Bien Fondée - Dommages Et Intérêts (oui) - Appel - Recevabilité (oui)
Exception De Nullité - Exploit Introductif D'instance - Héritiers De Feu ... - Succession Aux Biens - Succession Aux Actions Relatives à Ses Biens - Appelants - Qualité Et Intérêts Pour Agir (oui) - Fin De Non Recevoir (non) - Indemnité D'éviction - Paiement - Article 94 Alinéa 1 Audcg - Opposition Du Bailleur - Violation Des Conditions Des Articles 95 Et 96 Audcg - Rupture Abusive Du Contrat (oui) - Confirmation Du Jugement - Estimation Du Préjudice - Rapport D'évaluation Des Dommages Et Intérêts - Montant De L'indemnité Allouée - Réformation Du Jugement
La succession aux biens d'une personne opère aussi une succession aux actions relatives à ses biens. Dans le cas d'espèce, la question qui se pose est de savoir non pas si les appelants « constituent un regroupement de personne ayant la personnalité juridique », mais de dire s'ils remplissent les conditions pour figurer comme partie à l'instance. En tant qu'héritiers, ils ont incontestablement qualité et intérêts. La fin de non recevoir soulevée par les appelants doit donc être rejetée.
En matière de bail commercial, seuls les cas énumérés aux articles 95 et 96 AUDCG peuvent justifier l'opposition du bailleur au droit au renouvellement du bail sans avoir à régler l'indemnité d'éviction. Après constat que les ayants droit avaient méconnu les dispositions impératives de l'AUDCG relatives aux conditions et formes du renouvellement du bail commercial, c'est à bon droit que le premier juge a déclaré abusive la rupture du contrat de bail. Par conséquent, les appelants ne peuvent échapper à l'application des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 94 AUDCG.
Relativement au montant de l'indemnité d'éviction, il parait plus équitable de prendre en compte l'estimation du préjudice faite sur la base d'une fourchette de valeur fonction de la première hypothèse du rapport d'évaluation, c'est-à-dire l'hypothèse où le preneur est dans une incapacité totale de trouver un local et de l'aménager pendant le délai de congé de trois mois donné par le bailleur.
Article 69 Audcg
Article 71 Audcg
Article 94 Audcg
Article 95 Audcg
Article 96 Audcg
Article 13 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 141 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 145 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 147 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 439 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 536 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 550 Code De Procédure Civile Burkinabè
Depuis sa création par le Traité de Port-Louis le 17 octobre 1993, l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) s'impose comme l'un des architectes majeurs de cette intégration continentale.
Cette activité a rassemblé avec succès un public diversifié composé de la communauté estudiantine en général, du corps enseignant de l'UPC et d'autres universités de la place, mais aussi de professionnels du droit et des affaires.
Dans le cadre de la redynamisation des activités de promotion du Droit OHADA au Niger, et du renforcement des capacités des juridictions, la Commission nationale OHADA, en collaboration avec le Club OHADA de l'Université de Niamey, organise un atelier au profit du tribunal de commerce de Niamey et du tribunal de grande instance hors classe, les 26 et 27 juin 2026, sur les compétences respectives des deux tribunaux en matière de voies d'exécution.
Ce séminaire de formation organisé par Cercle OHADA du Burkina en partenariat avec Cercle OHADA du Congo et la Commission Nationale OHADA du Congo a pour vocation de permettre aux praticiens de suivre l'évolution de la jurisprudence de la Cour commune de justice afin de se prémunir contre les conséquences désagréables de l'application des Actes uniformes.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (ERSUMA OHADA), en partenariat avec l'Université de Yaoundé 2 (Cameroun), la Société Civile Professionnelle d'Avocats D2A, la Commission Nationale OHADA du Burkina Faso, et la Chambre Nationale des Huissiers de Justice du Gabon (CNHJG), organise le mardi 23 juin 2026, sa 3e conférence internationale par visioconférence (Zoom) sur le thème : « L'exécution des décisions de justice dans l'espace OHADA ».
L'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP - Université de Bordeaux) a le plaisir de vous inviter au webinaire organisé par Eustache Da Allada, Titulaire de la Chaire de Professeur junior, qui se tiendra le mercredi 24 juin 2026, de 18h00 à 20h30 (heure de Paris, UTC+1), sur le thème « Normes concurrentes de durabilité dans le commerce international : quel rôle pour l'OHADA et la ZLECAf ? ».
Le CRFP NOVA ACADEMIA SARL organise une formation certifiante intitulée « Administrateur de société anonyme OHADA », sur le thème : « Exercer efficacement son mandat d'administrateur et renforcer la gouvernance des organisations ».
Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey a le plaisir de vous convier à une nouvelle activité scientifique de haut niveau qui se tiendra le dimanche 14 juin à 15h autour du thème général : « Comprendre le cycle de vie des sociétés commerciales en droit OHADA : de la constitution à la dissolution ».
Le Club OHADA/UPC informe la communauté académique, estudiantine et tous les passionnés du droit du report de la conférence OHADA initialement prévue le vendredi 12 juin 2026.