Droit Commercial Général - Bail D'un Local à Usage Commercial - Contrat De Bail Commercial - Résiliation - Préavis Du Bailleur - Assignation En Paiement D'une Indemnité D'éviction - Action Bien Fondée - Dommages Et Intérêts (oui) - Appel - Recevabilité (oui)
Exception De Nullité - Exploit Introductif D'instance - Héritiers De Feu ... - Succession Aux Biens - Succession Aux Actions Relatives à Ses Biens - Appelants - Qualité Et Intérêts Pour Agir (oui) - Fin De Non Recevoir (non) - Indemnité D'éviction - Paiement - Article 94 Alinéa 1 Audcg - Opposition Du Bailleur - Violation Des Conditions Des Articles 95 Et 96 Audcg - Rupture Abusive Du Contrat (oui) - Confirmation Du Jugement - Estimation Du Préjudice - Rapport D'évaluation Des Dommages Et Intérêts - Montant De L'indemnité Allouée - Réformation Du Jugement
La succession aux biens d'une personne opère aussi une succession aux actions relatives à ses biens. Dans le cas d'espèce, la question qui se pose est de savoir non pas si les appelants « constituent un regroupement de personne ayant la personnalité juridique », mais de dire s'ils remplissent les conditions pour figurer comme partie à l'instance. En tant qu'héritiers, ils ont incontestablement qualité et intérêts. La fin de non recevoir soulevée par les appelants doit donc être rejetée.
En matière de bail commercial, seuls les cas énumérés aux articles 95 et 96 AUDCG peuvent justifier l'opposition du bailleur au droit au renouvellement du bail sans avoir à régler l'indemnité d'éviction. Après constat que les ayants droit avaient méconnu les dispositions impératives de l'AUDCG relatives aux conditions et formes du renouvellement du bail commercial, c'est à bon droit que le premier juge a déclaré abusive la rupture du contrat de bail. Par conséquent, les appelants ne peuvent échapper à l'application des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 94 AUDCG.
Relativement au montant de l'indemnité d'éviction, il parait plus équitable de prendre en compte l'estimation du préjudice faite sur la base d'une fourchette de valeur fonction de la première hypothèse du rapport d'évaluation, c'est-à-dire l'hypothèse où le preneur est dans une incapacité totale de trouver un local et de l'aménager pendant le délai de congé de trois mois donné par le bailleur.
Article 69 Audcg
Article 71 Audcg
Article 94 Audcg
Article 95 Audcg
Article 96 Audcg
Article 13 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 141 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 145 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 147 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 439 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 536 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 550 Code De Procédure Civile Burkinabè
La Section Université de l'Atlantique de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA-UA) organise sa cérémonie d'accueil des nouveaux étudiants le mercredi 3 décembre 2025 à 08h00, dans la salle de conférence de la dite Université à Abidjan.
La formation certifiante sur la restructuration des entreprises selon la législation OHADA s'inscrit dans un contexte économique marqué par des mutations profondes, une concurrence accrue et une nécessité pour les entreprises opérant dans l'espace OHADA d'adapter leurs stratégies organisationnelles, financières et juridiques.
Le Club OHADA Bénin a l'honneur d'annoncer que l'équipe représentant le Bénin a remporté, le samedi 15 novembre 2025, la finale de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (CIGHO), tenue du 10 au 15 novembre 2025.
Dans cet ouvrage, l'auteur, Dr Valery Jean Prosper SILGA, propose une lecture critique des décisions les plus significatives de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) rendues au cours de l'année 2024. Il interroge les évolutions jurisprudentielles, souligne les constantes, met en lumière les hésitations et révèle les implications pratiques pour les acteurs du droit dans l'espace communautaire.
'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA de l'Université Méthodiste de Côte d'Ivoire (AUPROHADA-UMECI) a le plaisir d'inviter l'ensemble des nouveaux étudiants de l'UMECI à sa cérémonie officielle de réception.
L'Association du Diplôme Interuniversitaire Juriste OHADA (A.D.I.J.O.) des Universités Paris-Panthéon-Assas et Paris 13 organise la troisième édition de la Journée du Droit OHADA, le 16 décembre 2025 de 14h00 à 19h30 à la Maison du Barreau à Paris.
La conférence prévue le 12 décembre 2025 se tiendra à l'école Nationale de Commerce et de Gestion (ENCG) d'AGADIR. Cette activité scientifique est initiée par le laboratoire de recherche MADILOG de l'ENCG Agadir avec le concours du Club OHADA Marrakech.
Commentée par un expert, travaillant au cœur des institutions, l'édition 2026-2027 du Code pratique OHADA annoté des Editions Francis Lefebvre propose une étude complète du droit des affaires unifié en Afrique francophone.
Du 10 au 15 novembre 2025, le Mali a participé à la 16e édition du Concours International Génies en Herbe OHADA. Cette édition, spéciale par sa tenue en ligne, a permis à l'équipe du Mali, composée de Mlle Fatoumata SIBY, étudiante en licence à la Faculté de Droit Privé (FDPRI), M. Bourama KONE et Modibo KANTE, étudiants en licence à l'Institut Supérieur Technologiques, Économiques et Commerciales (INTEC-SUP), d'expérimenter pour la première fois une telle épreuve à cette ère du numérique.