Procédure Simplifiée De Recouvrement - Injonction De Restituer Un Bien Meuble Corporel - Ordonnance D'injonction De Restituer - Opposition - Déchéance - Appel - Recevabilité (oui) - Acte D'opposition - Signification Au Greffe (oui) - Violation Des Conditions De L'article 11 Aupsrve (non) - Infirmation Du Jugement - évocation - Exception D'incompétence - Article 20 Aupsrve - Compétence Territoriale Du Tgi De Ouagadougou (oui) - Contrats De Crédit Bail - Clause De Résiliation - Non Paiement De Loyer échu - Mise En Demeure - Requête Aux Fins De Restituer - Respect Des Articles 19 Et Suivants Aupsrve - Ordonnance D'injonction De Restituer - Bonne Et Recevable (oui)
La preuve étant faite que l'acte d'opposition a été signifié au greffier en chef, le premier juge ne saurait fonder sa décision sur une quelconque violation de l'article 11 AUPSRVE pour conclure à la déchéance d'une partie de son droit à former opposition. Le jugement attaqué encourt donc annulation et l'opposition doit être déclarée recevable.
Conformément à l'article 20 AUPSRVE « la demande de délivrance ou de restitution est formée par requête déposée ou adressée au greffe de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure effectivement le débiteur de l'obligation de délivrance ou de restituer ». Dans le cas d'espèce, le lieu où demeure la débitrice de l'obligation de restituer est Ouagadougou. Il y a donc lieu de rejeter l'exception d'incompétence du TGI de Ouagadougou soulevée par la débitrice.
En application de l'article 10 du contrat de crédit bail, l'appelante est débitrice d'une obligation de restituer quatre ensembles tracteurs routiers et semi remorques. En outre, la requête aux fins de restituer remplit les conditions édictées aux articles 19 et suivants AUPSRVE. Il convient dès lors de déclarer bonne et valable l'ordonnance d'injonction de restituer.
Article 11 Aupsrve
Article 19 Aupsrve
Article 20 Aupsrve
Article 122 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 548 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 550 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 1134 Code Civil Burkinabè
La Section Université de l'Atlantique de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA-UA) organise sa cérémonie d'accueil des nouveaux étudiants le mercredi 3 décembre 2025 à 08h00, dans la salle de conférence de la dite Université à Abidjan.
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Le Club OHADA Bénin a l'honneur d'annoncer que l'équipe représentant le Bénin a remporté, le samedi 15 novembre 2025, la finale de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (CIGHO), tenue du 10 au 15 novembre 2025.
Dans cet ouvrage, l'auteur, Dr Valery Jean Prosper SILGA, propose une lecture critique des décisions les plus significatives de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) rendues au cours de l'année 2024. Il interroge les évolutions jurisprudentielles, souligne les constantes, met en lumière les hésitations et révèle les implications pratiques pour les acteurs du droit dans l'espace communautaire.
'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA de l'Université Méthodiste de Côte d'Ivoire (AUPROHADA-UMECI) a le plaisir d'inviter l'ensemble des nouveaux étudiants de l'UMECI à sa cérémonie officielle de réception.
L'Association du Diplôme Interuniversitaire Juriste OHADA (A.D.I.J.O.) des Universités Paris-Panthéon-Assas et Paris 13 organise la troisième édition de la Journée du Droit OHADA, le 16 décembre 2025 de 14h00 à 19h30 à la Maison du Barreau à Paris.
La conférence prévue le 12 décembre 2025 se tiendra à l'école Nationale de Commerce et de Gestion (ENCG) d'AGADIR. Cette activité scientifique est initiée par le laboratoire de recherche MADILOG de l'ENCG Agadir avec le concours du Club OHADA Marrakech.
Commentée par un expert, travaillant au cœur des institutions, l'édition 2026-2027 du Code pratique OHADA annoté des Editions Francis Lefebvre propose une étude complète du droit des affaires unifié en Afrique francophone.
Du 10 au 15 novembre 2025, le Mali a participé à la 16e édition du Concours International Génies en Herbe OHADA. Cette édition, spéciale par sa tenue en ligne, a permis à l'équipe du Mali, composée de Mlle Fatoumata SIBY, étudiante en licence à la Faculté de Droit Privé (FDPRI), M. Bourama KONE et Modibo KANTE, étudiants en licence à l'Institut Supérieur Technologiques, Économiques et Commerciales (INTEC-SUP), d'expérimenter pour la première fois une telle épreuve à cette ère du numérique.