Procédure Simplifiée De Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Opposition - Déchéance Relevé D'office Par Le Juge - Appel - Recevabilité (oui)
Juge - Moyen De Pur Droit - Invocation D'office - Principe Du Contradictoire - Violation De L'article 29 Cpc - Annulation Du Jugement - évocation - Article 548 Cpc
Exception D'irrecevabilité - Appelant - Défaut De Qualité Pour Agir - Immatriculation Au Registre Du Commerce - Effets - Faits Et Actes Sujets à Mention - Article 40 Audcg - Tiers De Bonne Foi - Inopposabilité (oui) - Rejet Du Fin De Non Recevoir - Origine De La Créance - Contrat De Location De Matériel - Arriérés De Loyers - Créance Certaine, Liquide Et Exigible - Intérêts De Droit - Point De Départ - Articles 1153 Et 1155 Code Civil - Défaut De Mise En Demeure Préalable - Date De La Demande En Justice (oui) - Paiement Des Loyers échus - Condition Suspensive - Défaut De Preuve - Demande De Dommages-intérêts - Procédure Abusive (non) - Rejet De La Demande
Si le juge est tenu, selon l'article 29 CPC, de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, pour autant, il ne peut d'office relever les moyens de pur droit sans avoir invité les parties à présenter leurs observations. En mettant de coté les prétentions et moyens des parties et en déclarant l'appelant déchu de son droit d'opposition en application de l'article 11 AUPRSVE, alors qu'il ne ressort nulle part que ce point de droit ait fait l'objet de débats par les parties, le juge a violé le principe de la contradiction. La décision attaquée encourt de ce fait annulation.
En traitant avec son co-contractant sous l'appellation « Entreprise de l'Avenir » sans autres précisions, laissant à penser qu'il s'agissait d'une société, et alors même qu'il exerce ses activités sous forme d'entreprise individuelle, le débiteur, faute de rapporter la preuve que le créancier était de mauvaise foi, ne peut lui opposer le moyen tiré du défaut de qualité de l'« Entreprise de l'Avenir » (article 40 AUDCG).
En l'espèce, les parties étaient liés par un contrat de location de matériel roulant de chantier, et c'est conformément aux stipulations du contrat de bail que les sommes réclamées ont été faites (sic) par le créancier, celle-ci représentant des arriérés de loyers. La prise en compte par le créancier des intérêts de droit en sus de la somme due au principal n'a pas pour effet de remettre en cause le caractère liquide de la créance. Tout au plus, les intérêts de droit pourront être rectifiés en tenant compte soit d'un point de départ différent (date de la demande en justice à défaut d'une mise en demeure officielle), soit d'un taux corrigé. Quant à l'exigibilité de la créance, le débiteur ne rapporte, ni n'offre de rapporter, la preuve de l'existence d'une clause de paiement différé des loyers échus. Outre donc le fait que la créance a une cause contractuelle, elle remplit les conditions de certitude, de liquidité et d'exigibilité édictées aux articles 2 et 4 AUPRSVE. Il y a lieu par conséquent de condamner le débiteur au paiement de la somme principale, en plus des frais de greffe.
Article 2 Aupsrve
Article 4 Aupsrve
Article 11 Aupsrve
Article 15 Aupsrve
Article 17 Auscgie
Article 40 Audcg
Article 5 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 7 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 12 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 13 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 15 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 25 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 29 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 140 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 145 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 365 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 548 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 550 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 599 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 1153 Code Civil Burkinabè
Article 1155 Code Civil Burkinabè
Le 18 avril dernier, Enrico Letta remettait aux autorités européennes son rapport portant sur l'avenir du marché unique. L'ancien Premier ministre italien y recommande la création d'un Code européen des affaires, une proposition soutenue par l'Association Henri Capitant et la Fondation pour le Droit Continental.
Le concours d'excellence OHADA est une initiative de l'AJPDOM qui vise à créer un cadre d'échange, d'apprentissage et de partage de savoir, en vue de promouvoir et de vulgariser le droit OHADA en milieu universitaire. Il est ouvert à tous les étudiants régulièrement inscrits dans une université de droit au Mali (public ou privée).
Jeudi 16 mai 2024 de 18h00 à 20h00 - En présentiel à la Maison du barreau, salle Jean Martel, 2 rue de Harlay et en webinar, Paris. La 52ème Mensuelle Africaine : Le financement des entreprises africaines non cotées
La création date du 9 avril 2024, à laquelle ont pris part des représentants du Groupement des Entreprises de Madagascar (GEM), du FIVondronan'ny MPAndraharaha MAlagasy (FIVMPAMA) et de l'Association ACP Legal Océan Indien.
Placée sous le haut patronage de la Madame Esther N'GO MONTNGUI, Présidente de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, la journée de lancement de la 5e Édition de la Semaine OHADA, activité annuelle consacrée à la promotion du droit des Affaires OHADA et de l'excellence en milieu universitaire, aura lieu ce mardi 07 mai 2024 à l'Université Internationale Privée d'Abidjan (UIPA).
This envisioned EU-level business code presents an opportunity for European companies to voluntarily adhere to a unified framework, thereby streamlining operations and enhancing appeal to investors across the entirety of the European Union and beyond. Letta's proposition holds the promise of facilitating scalability and bolstering attractiveness to potential financiers.
What to do? One of Letta's punchiest proposals is for a “28th regime” in corporate law – an EU-level business code European companies could opt in to that would make it easier to scale up and attract investors from the whole EU (and beyond), without navigating 27 sets of rules on everything from licensing to creditor rights. This could be the rare policy that offers profound change while sidestepping the political thicket of harmonising national rules. A well-designed, minimally bureaucratic EU business code could be a game-changer for the ability of small businesses and start-ups to expand fast.
Dans le cadre de la préparation de la 15e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA », la Coordination Nationale lance un appel à candidatures pour la présélection nationale de l'équipe qui va représenter les Comores dans la phase internationale qui se tiendra en Côte d'Ivoire en septembre 2024.
Au cours de la séance, a également eu lieu un procès fictif autour d'une thématique de droit OHADA (précisément du droit des sociétés et du recouvrement) au cours duquel les jeunes étudiants ont présenté devant la cour constituée pour la circonstance, leur défense au soutien des intérêts des parties en cause.