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OHADATA D-04-12
Réflexions et suggestions sur la mise en conformité du droit interne des Etats parties avec les Actes uniformes de l'OHADA et réciproquement.
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OHADATA D-04-08
L'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et au groupement d'intérêt économique : contenu et appréciation critique.
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OHADATA D-04-07
L'Exécution provisoire encadrée, leurres et lueurs d'un revirement jurisprudentiel. Note sous les arrêts CCJA N°012, 013 et 014 du 19 juin 2004
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OHADATA D-04-04
Bilan de l'interprétation des actes uniformes par la Cour commune de justice et d'arbitrage.
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