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OHADATA D-04-43

 The premise, the promise and the problem of the CIMA code in Cameroon. Lire la suite

OHADATA D-04-42

 Reflecting on OHADA law reform mission : its impact on certain aspects of company law in Anglophone Cameroon. Lire la suite

OHADATA D-04-41

 Le domaine d'application du nouveau droit des sociétés commerciales de l'OHADA. Lire la suite

OHADATA D-04-40

 Pre-incorporation contracts and the impossibility of ratification under Common Law - The salutary Jettison of a stifling principle by the Civil Law inspired Uniform Act Relating to Commercial Companies and Economic Interest Groups enacted by OHADA. Lire la suite

OHADATA D-04-39

 Les nouvelles règles de compétence juridictionnelle en matière de saisies mobilières : regards sur l'article 49 de l'Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. Lire la suite

OHADATA D-04-38

 Some antipodal hurdles that beset the uniform working of the OHADA Uniform Acts in Cameroon. Lire la suite

OHADATA D-04-37

 The applicability of the OHADA treaty in Cameroon : Problems and prospects. Lire la suite

OHADATA D-04-36

 L'OHADA en marche. Lire la suite

OHADATA D-04-35

 L'identification de la juridiction compétente de l'article 49 de l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. Lire la suite

OHADATA D-04-34

 Regards croisés sur l'intervention du juge dans la vie des sociétés commerciales. Lire la suite
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Actualité récente

L'affaire Commisimpex contre la République du Congo : l’association UNIDA s'engage

L'arbitrage international promet aux parties une décision fondée sur leur consentement et susceptible d'être exécutée au-delà des frontières. Dans les relations avec un État, il contribue ainsi à la prévisibilité des engagements. Mais cette promesse n'a de sens que si la justice rendue est indépendante et intègre, et si elle respecte les exigences de transparence qu'appelle la mobilisation de ressources publiques.

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Du Tchad au Burundi : quand le droit OHADA devient un modèle pour l'Afrique, la Caraïbe et l'Europe

Cet ouvrage arrive à un moment où l'Afrique cherche à affirmer sa place dans l'économie mondiale selon ses propres règles. Il réunit universitaires et praticiens autour d'une question centrale : comment le droit OHADA peut-il devenir un véritable levier de transformation économique, au Burundi comme dans l'ensemble de la sous-région ?

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