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OHADATA D-25-03
Du contentieux de saisies attribution des créances en droit OHADA à la lumière de la pratique judiciaire de la juridiction présidentielle du Tribunal de grande instance de Bukavu en RDC
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OHADATA D-24-13
La contestation des saisies à fin d'exécution par les tiers en droit OHADA, un régime juridique étriqué
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OHADATA D-24-12
De l'exécution contre les personnes morales de droit public en droit OHADA : portée et limites des immunités à l'aune de la modification de l'AUPSRVE : Application au contexte de la République démocratique du Congo
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OHADATA D-24-11
La possibilité de cession des créances de la filiale pour garantir la dette de la société mère
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OHADATA D-24-09
L'Acte uniforme OHADA de 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution : quelles innovations pour la procédure d'injonction de payer ?
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OHADATA D-24-08
La réforme de l'immunité d'exécution dans l'espace OHADA : entre avancées et persistance des brèches d'insécurité juridique et judiciaire
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OHADATA D-24-07
Régime juridique des nullités pour vice de forme d'actes prévus par l'Acte Uniforme portant Procédures Simplifiées et Recouvrement et des Voies d'Exécution du 17 octobre 2023
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