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OHADATA D-26-17

 Gage et hypothèque sur les biens des personnes publiques en droit OHADA : une possibilité grâce aux M.A.R.S ? Ler mais

OHADATA D-24-11

 La possibilité de cession des créances de la filiale pour garantir la dette de la société mère Ler mais

OHADATA D-24-03

 L'autonomie du bail à usage professionnel renouvelé en droit OHADA Ler mais

OHADATA D-23-17

 Le pacte commissoire dans le nouvel Acte uniforme portant organisation des sûretés, une forme de dation en paiement Ler mais

OHADATA D-23-13

 L'opposabilité du gage en droit français et OHADA Ler mais

OHADATA D-23-11

 Regard sur l'agent des sûretés à quelques encablures du trentième anniversaire de l'OHADA Ler mais

OHADATA D-23-08

 Le gage de stocks en droit de l'OHADA Ler mais

OHADATA D-23-05

 Le pacte commissoire, garantie efficace des créanciers Ler mais

OHADATA D-23-04

 L'hypothèque conservatoire produit pleinement son effet sur un immeuble objet d'une vente par acte notarié Ler mais

OHADATA D-22-29

 La dation en paiement : mode de sûreté et/ou mode d'extinction d'obligation Ler mais
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Message du Président de l'UNIDA à l'occasion des 33 ans de l'OHADA

Un simple arrêt sur image de la vie de l'OHADA permet de constater que cela fait trente-trois (33) ans, en effet, que le processus d'harmonisation du droit des affaires en Afrique est en cours et semble donner satisfaction avec ses onze (11) Actes uniformes en vigueur dans les 17 États parties et ses quatre langues de travail (français, anglais, espagnol et portugais).

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Rentrée judiciaire 2026-2027 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (CCJA)

Au cours de cette cérémonie, le Greffier en chef, M. Acka Edmond ASSIEHUE, a débuté par une présentation du bilan de l'activité juridictionnelle, notamment des procédures enregistrées, des décisions et ordonnances rendues ainsi que des avis consultatifs, avant de faire le point sur les activités des services de la Documentation et des Archives.

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CIGHO 2026 : le Bénin s'illustre à Lomé et décroche un quatrième sacre consécutif

Le Bénin a remporté la 17ᵉ édition du Concours international Génies en herbe OHADA (CIGHO), organisée du 12 au 20 septembre 2026 à Lomé. En s'imposant face à la Guinée en finale, la délégation béninoise a conservé son titre pour la quatrième année consécutive. Cette performance a également été marquée par la distinction de meilleure candidate.

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L'affaire Commisimpex contre la République du Congo : l’association UNIDA s'engage

L'arbitrage international promet aux parties une décision fondée sur leur consentement et susceptible d'être exécutée au-delà des frontières. Dans les relations avec un État, il contribue ainsi à la prévisibilité des engagements. Mais cette promesse n'a de sens que si la justice rendue est indépendante et intègre, et si elle respecte les exigences de transparence qu'appelle la mobilisation de ressources publiques.

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