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OHADATA D-24-11

 La possibilité de cession des créances de la filiale pour garantir la dette de la société mère Lire la suite

OHADATA D-24-03

 L'autonomie du bail à usage professionnel renouvelé en droit OHADA Lire la suite

OHADATA D-23-17

 Le pacte commissoire dans le nouvel Acte uniforme portant organisation des sûretés, une forme de dation en paiement Lire la suite

OHADATA D-23-13

 L'opposabilité du gage en droit français et OHADA Lire la suite

OHADATA D-23-11

 Regard sur l'agent des sûretés à quelques encablures du trentième anniversaire de l'OHADA Lire la suite

OHADATA D-23-08

 Le gage de stocks en droit de l'OHADA Lire la suite

OHADATA D-23-05

 Le pacte commissoire, garantie efficace des créanciers Lire la suite

OHADATA D-23-04

 L'hypothèque conservatoire produit pleinement son effet sur un immeuble objet d'une vente par acte notarié Lire la suite

OHADATA D-22-29

 La dation en paiement : mode de sûreté et/ou mode d'extinction d'obligation Lire la suite

OHADATA D-22-24

 La fiducie-sûreté et la protection du débiteur en droit OHADA Lire la suite
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Actualité récente

couverture

Parution d'un nouvel ouvrage : Droit de la commande publique en Afrique

La commande publique est devenue un enjeu considérable pour tous les États. C'est l'instrument privilégié des politiques publiques pour satisfaire les besoins publics, réaliser les infrastructures attendues par les citoyens, enclencher la transition écologique, stimuler l'activité du secteur privé, promouvoir l'innovation (notamment dans les marchés de défense) et le respect des normes sociales, d'éthique et de gouvernance.

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Compte rendu de la 8e édition du Concours National de l'Elite en Droit OHADA (CNEDO 2025), du 10 au 13 décembre 2025 à Saint-Louis (Sénégal)

La 8e édition du Concours National de l'Elite en Droit OHADA (CNEDO 2025) s'est tenue du 10 au 13 décembre 2025 à l'Université Gaston Berger (UGB) de Saint-Louis, sous le thème général : « Sécurité juridique et droit OHADA ». L'événement a été organisé par la Fédération des Clubs OHADA du Sénégal (FECOS), avec l'appui institutionnel de la Commission Nationale OHADA, de l'Université Gaston Berger.

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Compte rendu de l'Atelier OHADA au Tribunal de Commerce de Niamey le 2 janvier 2026

Cet atelier organisé par la Commission Nationale OHADA en partenariat avec le Club OHADA Niamey était destiné aux personnels judiciaires (magistrats, greffiers, juges consulaires, ainsi que les huissiers de justice) du Tribunal de Commerce aux fins de familiarisation avec les nouvelles dispositions de l'Acte uniforme.

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7e édition du Prix du Meilleur Écrit OHADA : Cérémonie de remise de prix

La Société Internationale de Droit (SID) a organisé, le lundi 22 décembre 2025 à partir de 17h (GMT+1), la première cérémonie officielle de remise de prix de la 7e édition du Prix du Meilleur Écrit OHADA, dans les locaux du cabinet d'avocats SCPA D2A. L'événement a également été diffusé en visioconférence, afin de permettre une participation élargie de la communauté juridique nationale et internationale.

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