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OHADATA D-24-11

 La possibilité de cession des créances de la filiale pour garantir la dette de la société mère Read more

OHADATA D-24-03

 L'autonomie du bail à usage professionnel renouvelé en droit OHADA Read more

OHADATA D-23-17

 Le pacte commissoire dans le nouvel Acte uniforme portant organisation des sûretés, une forme de dation en paiement Read more

OHADATA D-23-13

 L'opposabilité du gage en droit français et OHADA Read more

OHADATA D-23-11

 Regard sur l'agent des sûretés à quelques encablures du trentième anniversaire de l'OHADA Read more

OHADATA D-23-08

 Le gage de stocks en droit de l'OHADA Read more

OHADATA D-23-05

 Le pacte commissoire, garantie efficace des créanciers Read more

OHADATA D-23-04

 L'hypothèque conservatoire produit pleinement son effet sur un immeuble objet d'une vente par acte notarié Read more

OHADATA D-22-29

 La dation en paiement : mode de sûreté et/ou mode d'extinction d'obligation Read more

OHADATA D-22-24

 La fiducie-sûreté et la protection du débiteur en droit OHADA Read more
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Programme de certification en droit des affaires, le Juriste-Financier d'Affaires (JFA-OHADA)

CFS Institute, organisme de certification indépendant établi en France, forme et certifie les professionnels et les étudiants de l'espace OHADA. Son programme Juriste-Financier d'Affaires (JFA-OHADA) se suit entièrement en ligne, dans les 17 États parties. Les contenus sont développés par l'institut, puis examinés par un conseil scientifique qui réunit des universitaires et des praticiens du droit des affaires africain.

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Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux du Sénégal annonce une nouvelle dynamique pour l'OHADA

Créée en février 1998 à l'initiative du juge Kéba Mbaye, l'UNIDA œuvre à la promotion et à la diffusion du droit harmonisé de l'OHADA. Son représentant a salué la collaboration avec le ministère et insisté sur l'importance du Code vert pour les magistrats, en particulier dans le renforcement de la sécurité juridique.

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La Nuit du droit OHADA à Bordeaux - Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes, 2 octobre 2026

L'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP - Université de Bordeaux) a le plaisir de vous inviter à la première édition de « La Nuit du droit OHADA », qui se tiendra le vendredi 2 octobre 2026, sur le thème : « Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes »

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Remise de Codes verts OHADA à l'association des greffiers de Guinée

Le jeudi 10 septembre 2026 à 10 heures du matin, une délégation de l'association des greffiers de Guinée, composée de son président, Maître Mamadou Forè Oularé, de Maître Lamine Kaba, le chargé de l'information et de l'innovation et de Maître Abdoulaye Gadiri Baldé, le chargé de la communication, s'est rendue au Koïta Cabinet d'avocat, K.C.A, situé dans le quartier de Lambayi, dans la ville de Conakry, pour recevoir en don, un lot de Codes verts OHADA.

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