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Legal Doctrine

OHADATA D-24-11

La possibilité de cession des créances de la filiale pour garantir la dette de la société mère Read more

OHADATA D-24-03

L'autonomie du bail à usage professionnel renouvelé en droit OHADA Read more

OHADATA D-23-17

Le pacte commissoire dans le nouvel Acte uniforme portant organisation des sûretés, une forme de dation en paiement Read more

OHADATA D-23-13

L'opposabilité du gage en droit français et OHADA Read more

OHADATA D-23-11

Regard sur l'agent des sûretés à quelques encablures du trentième anniversaire de l'OHADA Read more

OHADATA D-23-08

Le gage de stocks en droit de l'OHADA Read more

OHADATA D-23-05

Le pacte commissoire, garantie efficace des créanciers Read more

OHADATA D-23-04

L'hypothèque conservatoire produit pleinement son effet sur un immeuble objet d'une vente par acte notarié Read more

OHADATA D-22-29

La dation en paiement : mode de sûreté et/ou mode d'extinction d'obligation Read more

OHADATA D-22-24

La fiducie-sûreté et la protection du débiteur en droit OHADA Read more

Recent news

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Journée de formation en droit OHADA du 29 septembre 2026 à Bangui (RCA)

Le Club OHADA République Centrafricaine a organisé, le 29 septembre 2026, une journée de formation sur le thème « Droit OHADA et son application en République Centrafricaine », placée sous le signe de la sécurisation des garanties et de l'accès des PME au financement. Cette initiative visait à renforcer la maîtrise du droit et de la comptabilité OHADA par les praticiens concernés : magistrats et greffiers, avocats et notaires, experts-comptables, cadres bancaires, dirigeants de PME et agents de l'administration économique.

Création du titre d'« Ambassadeur de bonne volonté » de l'OHADA

Lomé, le 27 juillet 2026 - Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a adopté la Décision n° 13/2026/CM/OHADA portant création du titre d'« Ambassadeur de bonne volonté de l'OHADA ». Ce titre vise à associer des personnalités de renommée internationale à la promotion de la mission, des valeurs et objectifs de l'Organisation.

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5ᵉ Conférence internationale de l'ERSUMA : « accompagnement des entreprises par les marchés financiers en Afrique »

L'ERSUMA, l'École de droit de affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec l'Antenne Nationale de Bourse de Côte d'Ivoire (BRVM), l'Université de Buea, la structure SGI-AGI (Africaine de Gestion et d'Intermédiation), et l'Antenne Nationale de Bourse du Bénin (BRVM), organise le jeudi 1er octobre 2026, sa 5ᵉ conférence internationale par visioconférence (Zoom) sur le thème : « Accompagnement des entreprises par les marchés financiers en Afrique ».

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Formation OHADA sur le contentieux OHADA devant la CCJA, du 7 au 9 octobre 2026 à Kinshasa et du 14 au 16 octobre 2026 à Lubumbashi

Ce séminaire de formation organisé par Cercle OHADA du Burkina à Kinshasa et Lubumbashi, après Lomé et Brazzaville a pour vocation de permettre aux praticiens de suivre l'évolution de la jurisprudence de la Cour commune de justice afin de se prémunir contre les conséquences désagréables de l'application des Actes uniformes.