Procédure Simplifiée De Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Décision D'injonction De Payer Rendue Sur Opposition - Dommages Intérêts (oui) - Appel - Exception De Nullité - Acte D'appel - Mentions Obligatoires - Violation Des Articles 141 Et 550 Cpc - Défaut De Preuve D'un Préjudice - Nullité Couverte - Recevabilité De L'appel (oui)
Livraison De Verres à Vitre - Dépôt Vente - Défaut De Preuve - Créance Certaine, Liquide Et Exigible - Violation Des Conditions Des Articles 1 Et Suivants Aupsrve (non) - Confirmation Du Jugement - Demandes Reconventionnelles - Inexécution Du Contrat - Défaut De Paiement à L'échéance - Défaut De Preuve D'un Dommage Distinct - Paiement De Dommages Et Intérêts (non) - Infirmation Du Jugement.
Aux termes de l'article 141 CPC relatif aux irrégularités de fond, il ne ressort nulle part que si les chefs de jugement auxquels l'appel est limité et les moyens d'appel ne sont pas indiqués, cela constitue des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte. En outre, selon l'article 140 CPC, la nullité ne peut être prononcée qu'à charge par celui qui l'invoque de prouver le préjudice que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agît d'une formalité substantielle ou d'ordre public. Non seulement le défendeur n'apporte pas la preuve d'un préjudice, et mieux, il produit des conclusions d'appel en réponses aux conclusions de l'appelant. Il y a donc lieu de rejeter la demande de nullité de l'acte d'appel...
En l'espèce, l'appelant soutient qu'il était au service du défendeur comme employé, et opérait dans les dépôts ventes de marchandises dans ses locaux, sans pour autant produire la preuve qu'il s'agissait effectivement de dépôt vente. Pourtant, il ressort des pièces du dossier que l'appelant a plusieurs fois reçu la livraison de verres à vitre divers, et qu'il y a eu des impayés sur une période de deux ans. D'où une créance certaine, liquide et exigible. Dès lors, il convient de condamner le débiteur au paiement, outre les intérêts de droit à compter du jour du jugement.
Article 1 Aupsrve Et Suivants
Article 15 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 141 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 550 Code De Procédure Civile Burkinabè
L'évènement sera honoré de la présence active de Monsieur le Secrétaire Permanent de l'OHADA, le Professeur Agrégé des universités Mayatta Ndiaye MBAYE, et du Président du Syndicat des Industries de Madagascar, Tiana RASAMIMANANA. Il aura lieu à l'amphithéâtre de l'AXIAN University, partenaire du Centre de Recherche Juridique de Madagascar.
Le Club OHADA-U MALI dans le cadre de la poursuite de ses objectifs en partenariat avec l'UNIDA/www.ohada.com, a l'honneur de vous inviter à la cérémonie de présentation du nouveau Code vert OHADA 2025, le samedi 6 Septembre 2025 à partir de 10h dans la salle de conférence du CECAM- MALI sis au quartier du fleuve en plein cœur de Bamako.
Le poste correspond à un contrat de régime local et est à pouvoir immédiatement. Les candidats intéressés doivent être ressortissants de l'un des pays membres de l'OHADA.
En réponse aux nombreuses demandes, nous avons le plaisir de mettre à votre disposition sur le site www.ohada.com un modèle type du registre des donateurs, tel que prévu par l'Acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif (SYCEBNL).
A cerimónia de lançamento das atividades do projeto foi realizada presencialmente no dia 14 de julho de 2025 no Hotel Pullman em Kinshasa. A cerimónia foi marcada por sucessivos discursos da Sra. Losamba KITETE, em representação da Coordenadora da Célula do Ambiente de Negócios (CCA) da Presidência da República, da Senhora Mallory LUNTADI, em representação do Coordenador do Projeto TRANSFORME, do Professor Roger MASSAMBA, Presidente da Comissão Nacional da OHADA da RDC, do Dr. Karel Osiris Coffi DOGUE, Diretor-Geral da ERSUMA, antes do discurso de abertura do Mestre Eddy BANTOU, em representação do Ministro de Estado, Ministro da Justiça da RDC.
Le samedi 30 août 2025, l'Association des Juristes pour la Promotion du Droit OHADA au Mali (AJPDOM) a reçu un lot d'ouvrages OHADA de la part de l'association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com).
Le samedi 30 août 2025, s'est tenue, dans l'enceinte de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Niger, la cérémonie de présentation du Code vert OHADA 2025. Cet événement a été organisé par le Club OHADA de l'Université Abdou Moumouni de Niamey, avec l'appui de la Commission Nationale OHADA/Niger.
Apenas alguns dias depois da morte da Sra Fatou SECK DIALLO, Presidente da UNIDA, a OHADA está novamente de luto com o falecimento da Sra YOUSSOUF NADHUIMA, antiga Presidente da Comissão Nacional OHADA da União das Comores.
A Escola Regional Superior da Magistratura (ERSUMA) da Organização para a Harmonização do Direito dos Negócios em África (OHADA), em parceria com a Ordem dos Advogados do Tchad, a Universidade do Burundi, o Ministério da Transição e Digitalização da República da Côte d'Ivoire e a estrutura Cyber Awareness Academy, organiza na quinta-feira, 18 de Setembro de 2025, a sua 5ª conferência internacional por videoconferência (Zoom) sob o tema: “Proteção dos investimentos e crimes cibernéticos em Africa”.