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Jurisprudence

OHADATA J-14-49

Jugement n° 174/COM, CAMEROUN PAPIER SARL c/ GEODIS WILSON CAMEROUN SA ET MONSIEUR LE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DOUALA-BONANJO.

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OHADATA J-14-48

Jugement n° 714/CIV, BAMABISSASSIGA ESAÏE c/ CARTEL CAMEROUN SARL ET AUTRES.

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OHADATA J-12-245

Jugement n° 141/civ, SYSTEMS ORGANIM, CABINET D'EXPERTISE EN GÉNIE INDUSTRIEL, GENRE CIVIL, MARITIME c/ CAISSE D'ÉPARGNE ET CRÉDIT DU CAMEROUN.

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OHADATA J-12-244

Jugement n° 009/CIV, LA SOCIETÉ COLGATE PALMOLIVE COMPANY c/ BANABOY SYMPHORE JACQUES

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OHADATA J-12-234

Ordonnance n° 674, La Société COMPAGNIE COMMERCIALE D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION AU CAMEROUN « COCIMECAM » SARL c/ Sieurs AMUZUMWA OBODO, ANDREW EZEKWEM, EKWOBASI COLLINS, EZEKWEM ONYEKACHUKWU et autres, Mairie de DOUALA 2ème.

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OHADATA J-12-233

Ordonnance n° 52, LA MISSION D'INVESTISSEMENT POUR LA GESTION DE L'ÉPARGNE ET DU CRÉDIT « MIGEC » c/ LES ÉTABLISSEMENTS KAYO SYSTEM, LES ÉTABLISSEMENTS NTENTIE.

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OHADATA J-12-232

Jugement n° 35/civ du 16 fevrier 2011, Dame ASMAOU NANA, épouse DIALLO c/ NANA HAMADJODA.

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OHADATA J-12-231

Jugement n° 4, Sieur NKOUDAP PANYERE Thierry, administrateur de la succession PANYERE JEAN demeurant à Douala C/ Sieur TALA FOTSO Gabriel.

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OHADATA J-12-230

Jugement n° 72/com, BICEC c/ Monsieur NJIA Ernest.

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OHADATA J-12-229

Jugement n° 89/com, Société NBC HOLDING S.A c/ Société ECOBANK CAMEROUN S.A.

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Actualité récente

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European Code of Business Law / Enrico Letta's report, Financial Times, April 21, 2024

What to do? One of Letta's punchiest proposals is for a “28th regime” in corporate law – an EU-level business code European companies could opt in to that would make it easier to scale up and attract investors from the whole EU (and beyond), without navigating 27 sets of rules on everything from licensing to creditor rights. This could be the rare policy that offers profound change while sidestepping the political thicket of harmonising national rules. A well-designed, minimally bureaucratic EU business code could be a game-changer for the ability of small businesses and start-ups to expand fast.

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OHADA / Comores / Appel à Candidatures pour la présélection nationale du Concours « Génie en Herbe OHADA »

Dans le cadre de la préparation de la 15e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA », la Coordination Nationale lance un appel à candidatures pour la présélection nationale de l'équipe qui va représenter les Comores dans la phase internationale qui se tiendra en Côte d'Ivoire en septembre 2024.

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Le Directeur Général de l'ERSUMA en visite de travail à Libreville

Le Directeur Général de l'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Docteur Karel Osiris C. DOGUE (LL.D.) a séjourné à Libreville du 08 au 18 avril 2024 dans le cadre de plusieurs activités de renforcement des capacités des acteurs juridiques et judiciaires en République Gabonaise.

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Visite de travail du Nigerian Institute of Chartered Arbitrators (NICArb) à l'ERSUMA

Le mercredi 27 mars 2024, Dr Karel Osiris Coffi DOGUE, Directeur Général de l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) et son équipe technique ont reçu au siège de l'Institution à Porto-Novo (Bénin) une forte délégation de la Nigerian Institute of Chartered Arbitrators (NICArb), conduite par Madame Shola OSHODI-JOHN, Présidente Directrice Générale.

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Edition 2024 des Journées de l'INEADEC, du 22 au 24 mai à Dakar : Droit économique, intelligence artificielle et digitalisation dans un contexte euro-africain

L'Institut Euro-Afrique de Droit Economique (INEADEC) a le plaisir de vous transmettre le programme de sa deuxième édition des « Journées de l'INEADEC ». Cette année, elles se déroulent à Dakar en format hybride. Rappelons au surplus que le Sénégal assure la présidence de l'OHADA depuis le 1er janvier 2024.

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6e édition du concours de l'As de la Plaidoirie en Droit OHADA, 25 et 26 avril 2024 à Niamey (Niger)

Les 25 et 26 avril 2024, la salle de conférence de la Chambre de commerce et d'industrie du Niger a abrité la 6e édition du concours de l'As de la Plaidoirie en Droit OHADA, organisée par le Club OHADA de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques (FSJP) de l'Université Abdou Moumouni (UAM) de Niamey.

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