Injonction De Délivrer D'un Certificat De Non Paiement De Chèque - Requête - Absence D'indication De La Forme Et Du Siège Social D'une Partie - Sanction - Rétractation De L'ordonnance
Injonction De Délivrer D'un Certificat De Non Paiement De Chèque - Ordonnance - Acte De Signification - Absence D'indication De La Juridiction à Saisir En Cas D'opposition - Sanction - Nullité De L'exploit De Signification
En vertu de l'article 21 de l'Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, toute requête aux fins d'injonction de délivrer ne contenant ni la forme ni le siège social de la personne morale débitrice doit être déclarée irrecevable et l'ordonnance rendue sur le fondement de cette requête rétractée.
Le requérant qui dans l'acte de signification de l'ordonnance d'injonction de délivrer un certificat de non paiement ne précise pas la juridiction devant laquelle l'opposition peut être formulée s'expose à la nullité de son exploit en application de l'article 25 de l'AUPSRVE et conséquemment à la rétractation de l'ordonnance rendue.
Article 21 Aupsrve
Article 25 Aupsrve
Article 13 Règlement Cemac Relatif Aux Systèmes, Moyens Et Incidents De Paiement
Article 14 Règlement Cemac Relatif Aux Systèmes, Moyens Et Incidents De Paiement
Article 197 Règlement Cemac Relatif Aux Systèmes, Moyens Et Incidents De Paiement
Article 199 Règlement Cemac Relatif Aux Systèmes, Moyens Et Incidents De Paiement
L'Université de Bordeaux, à travers l'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP) et sous la coordination de Monsieur Eustache DA ALLADA, Titulaire de la Chaire de professeur junior, IRDAP, organise la première édition du Concours International des Perspectives Juridiques OHADA - Europe (CIPJOE).
Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.
La Commission Nationale OHADA, en collaboration avec le Club OHADA de l'Université de Niamey, organise un atelier au profit des magistrats du tribunal de commerce de Niamey et du tribunal de grande instance hors classe, les 09 et 10 juillet 2026, sur les compétences des juridictions en matière de voies d'exécution.
Abed Kayembe Academy vous convie à une formation sur les fins de non-recevoir et exceptions de nullité des saisies conservatoires, saisies-attributions et saisies immobilières à l'ère du droit OHADA ce vendredi 03 juillet 2026.
Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey vous invite à participer à un webinaire scientifique autour du thème : « L'arbitrabilité des litiges individuels de travail : regards croisés entre le droit OHADA et le droit français », qui se tiendra en ligne sur Google Meet le Dimanche 5 juillet à 15h00 (GMT).
L'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA), section de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan (UCAO-UUA), a l'honneur de convier ses membres, sympathisants, partenaires ainsi que l'ensemble de la communauté universitaire à son activité dénommée « Journée des Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (JMARC) ».
L'ERSUMA, École de Droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise par visioconférence, du 13 au 16 juillet 2026, une session de formation sur le thème : « Gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance ».
Nous avons le plaisir de vous informer des parutions, aux éditions Juriscope, de deux nouveaux ouvrages OHADA intitulés Législation comptable OHADA - Volume 1 - SYSCOHADA et Législation comptable OHADA Volume 2 - SYCEBNL.
Pour des raisons liées à la logistique et pour une extension de la couverture de l'activité, l'atelier prévu les 26 et 27 juin sur les compétences respectives des deux tribunaux en matière des voies d'exécution est reporté à une date qui sera communiquée très prochainement.