Jugement n° 89/com, Société NBC HOLDING S.A c/ Société ECOBANK CAMEROUN S.A.
Tribunal de Première Instance de Bonanjo Jugement du 12/12/2008
Recouvrement Des Créance S- Injonction De Payer - Créance - Créance Affectée D'un Terme - (absence De Preuve) - Créance Représentée Par Une Lettre De Change (absence De Preuve) - Rejet De L'opposition
Faute pour le débiteur de prouver que la créance dont le recouvrement est poursuivi par la voie de l'injonction de payer est assortie d'un terme suspensif et qu'elle est représentée par une lettre de change qui a été acceptée par le créancier, ce débiteur doit être condamné au paiement de la somme réclamée par le créancier.
Article 1 Aupsrve
Article 12 Aupsrve