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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-12-229
Jugement n° 89/com, Société NBC HOLDING S.A c/ Société ECOBANK CAMEROUN S.A. Tribunal de Première Instance de Bonanjo Jugement du 12/12/2008

Recouvrement Des Créance S- Injonction De Payer - Créance - Créance Affectée D'un Terme - (absence De Preuve) - Créance Représentée Par Une Lettre De Change (absence De Preuve) - Rejet De L'opposition

Faute pour le débiteur de prouver que la créance dont le recouvrement est poursuivi par la voie de l'injonction de payer est assortie d'un terme suspensif et qu'elle est représentée par une lettre de change qui a été acceptée par le créancier, ce débiteur doit être condamné au paiement de la somme réclamée par le créancier.

Article 1 Aupsrve
Article 12 Aupsrve

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Conférence OHADA sur les modes alternatifs de règlement des différends, le 24 avril 2026 à Douala (Cameroun)

Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de promotion des mécanismes de règlement des différends, le Club OHADA FSJP-UDO de l'Université de Douala en partenariat avec l'Association pour la promotion des MARD (L'ASPROMAD) organise une conférence portant sur le thème : « Les modes alternatifs de règlement des différends à l'épreuve de la dématérialisation : arbitrage et médiation en ligne ».

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Parution du numéro 83 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP)

Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.

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Normalisation comptable dans l'espace OHADA : la CNPC-OHADA renforce sa coopération internationale

Le 13 avril 2026, la Commission de Normalisation pour la Profession Comptable (CNPC-OHADA) a eu une séance de travail par visioconférence avec la Fédération Panafricaine des Experts-Comptables (PAFA), la Fédération internationale des experts-comptables et commissaires aux comptes francophones (FIDEF), et la Fédération internationale des comptables (IFAC).

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