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Jurisprudence

🇨🇲Cameroon
Ohadata J-14-48
Jugement n° 714/CIV, BAMABISSASSIGA ESAÏE c/ CARTEL CAMEROUN SARL ET AUTRES. Tribunal de Première Instance de Bonanjo Jugement du 19/07/2012

Sociétés Commerciales - Société à Responsabilité Limitée - Mésentente Entre Associes (non) - Paralysie Du Fonctionnement De La Société (non) - Cessation De Paiement (non) - Dissolution De La Société (non)
Arbitrage - Clause Compromissoire - Saisine Du Juge étatique - Exception D'incompétence Soulevée Après Conclusion Au Fond (oui) - Rejet De L'exception (oui) - Compétence Du Juge étatique (oui)

L'associé minoritaire d'une SARL, qui n'a pas reçu paiement de ses dividendes et n'a pas souscrit à une augmentation de capital, ne peut se fonder sur ces motifs pour obtenir de la juridiction compétente qu'elle prononce la dissolution anticipée et la mise en liquidation de la société. Ces griefs n'entravant pas le fonctionnement de la société, ils ne sauraient être perçus comme les justes motifs susceptibles de fonder une action en dissolution anticipée de la société.
L'incompétence d'une juridiction étatique saisie d'un litige nonobstant l'existence d'une convention d'arbitrage entre les parties est simplement relative. Dès lors, le justiciable qui entend obtenir du juge étatique qu'il se déclare incompétent en raison d'une clause compromissoire attribuant compétence à un arbitre, doit soulever cette exception in limine litis. L'exception d'incompétence soulevée après que les parties aient conclu au fond doit être déclarée irrecevable par le juge étatique saisi.

Article 200 auscgie
Article 201 auscgie
Article 204 Auscgie
Article 207 Auscgie
Article 13 Aua

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Compte rendu de la cérémonie de passation de services de l'Association des Juristes pour la Promotion du Droit OHADA au Mali (AJPDOM), 14 juin 2025

Le nouveau Président M. Aliou OUSMANE, dans ses mots, a remercié chaleureusement son prédécesseur pour son engagement et la qualité de son travail. Il a reçu avec intérêt les conseils transmis et a tenu à souligner la nécessité de dynamiser les actions de l’association afin d’atteindre efficacement les objectifs fixés.

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Séance finale du Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville (Berthe et Jean) - Année académique 2024-2025

Le samedi 28 juin 2025, le Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville (CO-UIL) a tenu sa séance finale en présentiel, marquant la clôture des activités de l'année académique 2024-2025. Organisée à Essassa à partir de 9h, cette rencontre a réuni les membres du Club autour d'une formation pratique en droit OHADA, animée par Madame Deladem KOWOUVI, juriste senior en droit notarial et experte en droit OHADA.

28th Ordinary session of ERSUMA

The 28th ordinary session of the Board of Directors of the Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA) took place on Thursday, 19 June 2025, in Bujumbura (Burundi) in person and via videoconference. The session was chaired by Professor Mayatta Ndiaye MBAYE, Permanent Secretary of OHADA and President of the Board.

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Compte rendu du Concours National d'Excellence en Droit OHADA (CONEXDO), le 20 juin 2025 à Niamey

Le Concours National d'Excellence en Droit OHADA (CONEXDO 2025), organisé par le Club OHADA de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Abdou Moumouni de Niamey, s'est tenu le vendredi 20 juin 2025 dans la salle d'audience du Tribunal de Commerce de Niamey.

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Un 28e régime : quid, pour qui, pour quoi ?

Le diagnostic formulé en 2016 par un groupe d'universitaires sous l'égide de l'Association Henri Capitant (v. sur la question : La construction européenne en droit des affaires, acquis et perspectives, éd. Lextenso, 2016) a été largement médiatisé par le rapport Letta d'avril 2024 : l'actuelle fragmentation des droits des affaires des Etats membres freine la croissance et la souveraineté européennes. Renforcée par le rapport Draghi de septembre 2024, cette prise de conscience du décrochage économique de l'Union européenne - auquel un défaut d'intégration juridique n'est pas étranger - constitue une étape majeure : après la réflexion, l'heure est désormais à l'action.

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Finale de la phase nationale du Concours International Génies en Herbe OHADA, le 28 juin 2025 à Bamako

Le Club OHADA-U/Mali et l'Université Kurukan Fuga de Bamako (UKB), en partenariat avec l'UNIDA, vous invitent à la grande finale de la phase nationale du Concours International Génies en Herbe OHADA, prévue le samedi 28 juin 2025 à partir de 16h au sein de la Faculté des Sciences Administrative et Politiques (FSAP) sis sur la colline de Badalabougou.