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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-12-232
Jugement n° 35/civ du 16 fevrier 2011, Dame ASMAOU NANA, épouse DIALLO c/ NANA HAMADJODA. Tribunal de Première Instance de Bonanjo Jugement du 30/11/-0001

Droit Commercial Général - Bail Commercial - Non Respect Des Conditions Du Bail - Non Paiement Des Loyers - Résiliation De Plein Droit Du Bail - Expulsion Du Locataire

Aux termes de l'article 101 de l'Acte Uniforme OHADA sur le Droit Commercial Général, le non paiement des loyers et le non respect des clauses et conditions de bail par le locataire commerçant entraîne résiliation de plein droit du contrat de bail et l'expulsion du locataire qui est par ailleurs condamné à payer les loyers échus.

Article 101 Audcg

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CFS Institute, organisme de certification indépendant établi en France, forme et certifie les professionnels et les étudiants de l'espace OHADA. Son programme Juriste-Financier d'Affaires (JFA-OHADA) se suit entièrement en ligne, dans les 17 États parties. Les contenus sont développés par l'institut, puis examinés par un conseil scientifique qui réunit des universitaires et des praticiens du droit des affaires africain.

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Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux du Sénégal annonce une nouvelle dynamique pour l'OHADA

Créée en février 1998 à l'initiative du juge Kéba Mbaye, l'UNIDA œuvre à la promotion et à la diffusion du droit harmonisé de l'OHADA. Son représentant a salué la collaboration avec le ministère et insisté sur l'importance du Code vert pour les magistrats, en particulier dans le renforcement de la sécurité juridique.

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Le jeudi 10 septembre 2026 à 10 heures du matin, une délégation de l'association des greffiers de Guinée, composée de son président, Maître Mamadou Forè Oularé, de Maître Lamine Kaba, le chargé de l'information et de l'innovation et de Maître Abdoulaye Gadiri Baldé, le chargé de la communication, s'est rendue au Koïta Cabinet d'avocat, K.C.A, situé dans le quartier de Lambayi, dans la ville de Conakry, pour recevoir en don, un lot de Codes verts OHADA.

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