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OHADATA J-07-14

Arrêt n° 07, Affaire : Société Civile de Grand-Lahou dite SCGL c/ American Ivoirian Investment Corporation dite A21C.

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OHADATA J-07-13

Arrêt n° 006/2006, Affaire : Société INDUS-CHIMIE c/ Madame M.R.P. et Autres.

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OHADATA J-07-12

Arrêt n° 5, Affaire : Société PONTY SARL c/ Société PONTY IMMOBILIÈRE SA.

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OHADATA J-07-11

Arrêt n° 4, Affaire A.B c/ Société Ivoirienne de Promotion de Supermarchés dite PROSUMA.

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OHADATA J-07-10

Arrêt n° 3, Affaire : K. née D. A. B c/ D. B. E.

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OHADATA J-07-09

Arrêt n° 2, Affaire : Monsieur L. E. Société Camerounaise de Transformation dite SOCATRAF c/ Caisse Commune d'Epargne et d'Investissement, dite CCEI-Bank S.A. devenue Afriland First Bank S.A.

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OHADATA J-07-08

Arrêt n° 1, Affaire : Société ABIDJAN CATERING S.A. c/ L.M.

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OHADATA J-06-137

Arrêt civil contradictoire n° 690, AFFAIRE LA MUTUELLE CENTRALE D'ASSURANCES dite M.C.A C/ LA NATIONALE D'ASSURANCES

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OHADATA J-06-131

Arrêt civil contradictoire n° 386, dame Haloui née Daoud Salwa c/ Bourgi Samih Nayef, Dia Nda Konan, Dia Nda Amlan et Bla Kouassi Dominique

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OHADATA J-06-130

Arrêt civil contradictoire n° 1111, AFFAIRE : TROPICAL (Me AGNES OUANGUI) C/ - OUEDRAOGO KARIM - PRNCI - SEGUI HILAIRE (Me JULES AVLESSI)

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Actualité récente

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Présentation de l'ouvrage « Regards critiques sur la jurisprudence 2024 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) » le 9 avril 2026 à Lomé (TOGO)

Cette présentation aura lieu en marge d'un séminaire sur le thème « Le contentieux OHADA devant la CCJA : les récentes évolutions de la jurisprudence de la CCJA 2024-2024 en matière d'application et d'interprétation de Actes Uniformes de l'OHADA » animé par l'auteur lui-même du 7 au 9 avril au Centre d'affaires KESORE à Lomé.

Formation OHADA le 10 avril 2026 à Baraka, Sud-Kivu, RDC

Dans le cadre de la promotion de la stricte application du droit OHADA en RDC, le cabinet Bruno Buanga et associés en collaboration avec la Fédération des Entreprises du Congo / Baraka organise à Baraka (Sud-Kivu) le 10 avril 2026 à partir de 09 h 00 une formation sur le recouvrement des créances et les voies d'exécution dans l'espace juridique unifié OHADA.

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Fierté nationale et excellence académique : le Bénin à l'honneur à Abidjan

Face à des candidats venus de plusieurs pays d'Afrique de l'Ouest, Silas s'est distingué par la qualité de son argumentation et son éloquence sur le thème : « La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : quels enjeux pour la jeunesse ? », obtenant 243 points et hissant le Bénin à la première place de cette prestigieuse compétition régionale.

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Nouvelle capsule « OHADA en 10 » : Je constitue ma société : j’effectue mes démarches en toute confiance

Cette deuxième capsule, consacrée à la constitution de la société, aborde une étape essentielle du processus de création à travers le thème « Je constitue ma société : j’effectue mes démarches en toute confiance ». Pour ce nouveau numéro, Aboubacar CHAIBOU, juriste en droit des affaires, en propose une présentation.

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Coopération internationale : la Cour de cassation et l'OHADA ouvre un dialogue bilatéral

Le 24 mars 2026, Monsieur le premier président Christophe Soulard a reçu à la Cour de cassation une délégation de haut niveau de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). Cette rencontre, marquée par la présence du secrétaire permanent de l'Organisation, M. le professeur Mayatta Ndiaye Mbaye, témoigne de la volonté commune de structurer un échange bilatéral sur les enjeux de la justice moderne.

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Compte rendu de la finale du concours interne de plaidoirie de l'AUPROHADA, section Institut Universitaire d'Abidjan

Dans le cadre des activités préparatoires à la septième (7e) édition de la Semaine de l'OHADA, l'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA, section Institut Universitaire d'Abidjan (AUPROHADA-IUA), a organisé, le samedi 21 mars 2026, la finale de son concours interne de plaidoirie.