Arrêt n° 006/2006, Affaire : Société INDUS-CHIMIE c/ Madame M.R.P. et Autres.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 30/03/2006
Voies D'exécution - Saisie Attribution - Signification Au Tiers Saisi - Difficulté - Procès - Verbal De Difficultés D'exécution - Assignation En Paiement De Dommages - Intérêts Et De La Cause De La Saisie - Omission Des Frais Par L'huissier Dans Le Dispositif - Cour D'appel Ayant Statué Ultra Petita (non)
Voies D'exécution - Saisie Attribution - Exploit De Signification Au Tiers Saisi - Procès-verbal De Difficultés D'exécution - Obstacles - éléments D'existence
La cour d'appel n'a pas statué ultra petita et n'a pas violé les dispositions de l'article 38 de l'AUPSRVE dès lors que la condamnation correspond aux causes de la saisie plus les frais et les dommages-intérêts, l'omission du montant des frais dans le dispositif de l'exploit d'assignation ne contredisant pas les motifs de la décision de condamnation.
C'est à bon droit que le premier juge a statué comme il l'a fait, dès lors que le procès-verbal de difficultés et l'ordonnance de référé enjoignant au tiers saisi de recevoir l'acte de saisie attribution sous astreinte, établissent indiscutablement que le tiers saisi a bien fait obstacle à la procédure d'exécution.
Article 38 Aupsrve
