Droit Commercial Général - Bail Commercial - Loi Applicable - Loi Interne (non) - Acte Uniforme Portant Droit Commercial Général (oui)
Droit Commercial Général - Bail Commercial - Révision Du Loyer - Clauses Insérées Dans Les Protocoles D'accord Signes Des Parties - Application (oui)
Le bail dont la requérante demande l'annulation n'étant pas de ceux visés par la loi interne, mais entrant plutôt dans la catégorie des baux commerciaux prévus par l'Acte uniforme portant droit commercial général, elle ne saurait se prévaloir de la violation de cette loi pour en demander l'annulation.
Les parties ayant inséré dans les seuls protocoles d'accord, dûment signés d'elles, des stipulations relatives à la modification du loyer des baux, objet du bail, seules ces clauses doivent trouver application pour la révision des loyers, les conventions légalement formées tenant lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Dès lors, il n'appartient pas aux tribunaux de compléter ni de modifier la clause de révision adoptée par les parties.
En appliquant la loi interne, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision qui encourt la cassation.
C'est donc à bon droit que le premier juge a débouté la requérante de son action tendant à la révision de loyers.
Article 84 Audcg
Loi Ivoirienne N° 77-995 Du 18 Décembre 1977
Décret Ivoirien N° 79-715 Du 2 Octobre 1979
La ville de Douala, capitale économique du Cameroun, abrite depuis le Lundi 20 avril 2026 un atelier de relecture du Règlement financier et du Manuel des procédures administratives, financières et comptables de l'OHADA.
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Les Éditions L'Harmattan Paris ont le plaisir d'annoncer la sortie de l'ouvrage « Droit et médiation dans l'espace OHADA. Le cadre juridique de l'Acte uniforme relatif à la médiation », publié sous la plume de Guy Armel TAMKAM SILATCHOM, enseignant d'université, agrégé des Facultés de droit.
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Les Editions MNFM ont le plaisir d'annoncer la disponibilité, dans cinq pays dont quatre membres de l'espace OHADA, de l'ouvrage « Droit et pratique du crédit et des garanties bancaires dans l'espace OHADA ». Publié sous la plume d'Ibrahima Ndiaye, expert en conformité et droit bancaire fort de vingt-six années d'expérience au sein des plus grands groupes financiers français (BPCE, Société Générale, Caisse des Dépôts) et praticien du terrain africain en qualité de formateur actif dans la zone OHADA, cet ouvrage vient combler un vide longtemps ressenti par les professionnels du secteur bancaire et juridique du continent.
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