Arrêt n° 4, Affaire A.B c/ Société Ivoirienne de Promotion de Supermarchés dite PROSUMA.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 09/03/2006
Droit Commercial Général - Bail Commercial - Loi Applicable - Loi Interne (non) - Acte Uniforme Portant Droit Commercial Général (oui)
Droit Commercial Général - Bail Commercial - Révision Du Loyer - Clauses Insérées Dans Les Protocoles D'accord Signes Des Parties - Application (oui)
Le bail dont la requérante demande l'annulation n'étant pas de ceux visés par la loi interne, mais entrant plutôt dans la catégorie des baux commerciaux prévus par l'Acte uniforme portant droit commercial général, elle ne saurait se prévaloir de la violation de cette loi pour en demander l'annulation.
Les parties ayant inséré dans les seuls protocoles d'accord, dûment signés d'elles, des stipulations relatives à la modification du loyer des baux, objet du bail, seules ces clauses doivent trouver application pour la révision des loyers, les conventions légalement formées tenant lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Dès lors, il n'appartient pas aux tribunaux de compléter ni de modifier la clause de révision adoptée par les parties.
En appliquant la loi interne, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision qui encourt la cassation.
C'est donc à bon droit que le premier juge a débouté la requérante de son action tendant à la révision de loyers.
Article 84 Audcg
Loi Ivoirienne N° 77-995 Du 18 Décembre 1977
Décret Ivoirien N° 79-715 Du 2 Octobre 1979
